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Comprendre le droit et sa nouvelle législation

Afin de défendre dans le cadre d’une affaire portée devant le juge ou encore pour faire valoir les droits, lors d'une procédure judiciaire, le recours à un avocat est essentiel. Ce professionnel du droit peut par ailleurs être sollicité afin de signer un accord ou pour représenter afin de résoudre...

La déclaration d'achèvement des travaux (Daact) constitue une étape cruciale dans tout projet de construction ou de rénovation. Son rôle ne peut être sous-estimé, car elle marque la fin officielle du chantier et a des implications significatives pour toutes les parties impliquées. L'oubli déclarati...

Le harcèlement est une action répréhensible. Vu au sein d'un couple, sur le lieu de travail ou même à l'école, il nuit aux droits fondamentaux d'une personne. La victime de ce préjudice est souvent incapable de se protéger de la violence morale, physique ou sexuelle. Il est donc essentiel de prémun...

Le divorce est une étape difficile dans la vie de nombreux couples. Cependant, il existe des situations où les époux souhaitent mettre fin à leur mariage de manière amiable, sans avoir recours à un avocat. Cette procédure est basée sur un accord mutuel entre les deux conjoints, et elle est régie p...

Le recours contre un permis de construire est une action qui permet à une personne qui s'estime lésée par un projet de construction autorisé par l'administration et demande l'annulation ou la modification. Il s'agit d'un moyen de défense des droits et des intérêts des riverains, des associations ou...

Le fait pour un conducteur de s’enfuir ou de ne pas s’arrêter après avoir causé un accident est constitutif de délit de fuite selon le Code pénal. Il y a délit de fuite lorsque l’accident crée des dommages corporels ou matériels et lorsque le conducteur ne s’arrête pas pour éviter sa reconnaissanc...

Le droit positif est l’ensemble des normes juridiques applicables au sein d’un Etat. Il dispose un caractère particulier en fonction des lois, coutumes, constitutions, décrets, ordonnances et jurisprudence. Quel est la différence entre le droit naturel et le droit positif ? Le droit naturel concer...

L'arrêt de travail est un document important pour les salariés en cas de maladie ou d'accident. Il permet de se reposer et de récupérer afin de retrouver une bonne condition physique et mentale. Toutefois, il est important de respecter certaines procédures pour envoyer ce document à l'employeur et à...

Il est parfois des situations dans la vie qui conduisent certaines personnes à se faire représenter par d'autres. Pour autant, afin que cela soit possible, il est souvent nécessaire de rédiger une lettre de procuration. En termes juridiques, on dit qu'un mandant (la personne qui charge une autre d'a...

La cession de créance est un contrat par lequel, le droit de créance d'une personne est transféré à un tiers, qui peut ainsi procéder au recouvrement auprès du débiteur cédé. Elle est prévue par les dispositions des articles 1321 à 1326 du Code civil français. Découvrez ici la procédure légale de ce...

En France, un étranger désireux de travailler doit disposer d’un titre de séjour salarié. Pour cela, il est impératif qu’il puisse s’acquitter d’un certain nombre de formalités administratives. Découvrez-les à travers le présent article. Quels sont les papiers à fournir afin d'obtenir un titre de s...

Vous avez suivi la procédure judiciaire et obtenu un jugement, mais le débiteur ne veut toujours pas payer. Que pouvez-vous faire ? Il existe plusieurs options d'exécution mais celle que la plupart des gens choisissent est de faire appel à un huissier de justice qui est un officier public ministérie...

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier l’aptitude au poste de travail et aux missions confiées. Sa durée est variable selon le type de contrat de travail, la convention collective et le statut du salarié (employé, agent de maîtrise ou cadre). Elle peut donc aller à quel...

Faire appel à un détective privé est souvent nécessaire dans une situation de suspicion d'infidélité et d'adultère. Cela permet d'obtenir des preuves manifestes pour engager si possible une procédure de divorce. Cependant, pour avoir des &eacut...

Contrairement au mariage, le divorce n'a pas besoin du consentement des deux époux pour se faire. Comment procéder dans ce cas ? En suivant cet article, découvrez les différentes formalités à suivre lors d'un divorce même si votre conjoint n'est pas d'...

Le harcèlement scolaire est de plus en plus fréquent dans les écoles et se produit lorsqu'un enfant ou un adolescent est agressé physiquement et psychologiquement de manière répétée et continue par un élève ou un groupe d'élèves. Agression, intimidation, isolement, menaces, insultes, moqueries et au...

Les nuisances sonores font partie des principales causes des problèmes de voisinage. Elles portent non seulement à la tranquillité de vie, mais surtout à l’état de santé. Ces bruits se présentent sous plusieurs formes. Que faire en cas de tapage...

Le licenciement abusif est la rupture d’un contrat de travail non fondée sur des motifs valables. Accompagné d’un avocat, le salarié peut contredire cette décision de l’employeur et réclamer ce qui lui revient de droit. Êtes-vous victime d&r...

Êtes-vous un futur salarié ou à la tête d’une entreprise privée ? Dans l’un ou l’autre des deux cas, il est judicieux de s’informer au maximum sur les lois du travail. Que dit la loi sur le travail ? Dans les conditions de travail réglementées, des principes juridiques sont applicables aux rapport...

Vous désirez un métier passionnant, qui éveille votre curiosité et vous surprend au quotidien ? Ressentez-vous le besoin d’exercer une profession libérale, mais qui vous octroie une fonction importante ? Le métier d’avocat est celui qui convient. Cependant, il s’agit d’un long parcours et vous vous ...

Le harcèlement est un mal qui mine de nombreuses personnes en milieu professionnel. Le plus souvent, très peu de personnes en parlent, mais savez-vous que la loi vous protège contre tout type de harcèlement ? Si la réponse est non, vous devez à tout prix lire cet article. Harcèlement au travail : q...

La clôture de compte est une pratique assez courante de nos jours. Vous devez à tout prix lire ceci si vous souhaitez résilier votre compte, mais que vous ne savez pas comment procéder. Vous ne serez certainement pas déçu ! Qu’est-ce que la clôture de compte ? La clôture d’un compte bancaire est u...

Le terme journal d'annonces légales (JAL) désigne un journal d'information habilité pour la collecte et la publication d'annonces légales. Le journal publie ainsi des informations importantes sur le monde économique, et en l'occurrence sur la vie des sociét&...

Dans la vie professionnelle, il existe des lois qui régissent la bonne organisation dans le travail. Que l’on soit employeur ou salarié du privé ou de la fonction publique, chacun dispose des droits et ses devoirs. Cependant face au coronavirus, si l’employeur ne met pas en place des mesures de sécu...

Le recouvrement judiciaire est une procédure qu’on entend régulièrement, mais qu’on ignore la signification exacte. En terme plus facile, cette opération vise à obliger un débiteur à payer ses dettes via un tribunal. Souvent, après avoir essayé tous les moyens pour relancer le mauvais payeur et sans...

Que cela soit dans le secteur privé ou public, on constate aujourd’hui que des salariés revendiquent tous le droit de retrait. Ces derniers estiment avoir le droit de quitter leur poste de manière provisoire si dans l’exercice de leur fonction, ils se sentent exposés à de gros risques. Ont-ils vraim...

Besoin d’aide financière après le décès de votre conjoint ? Informez-vous sur l’allocation de veuvage. Une fois passée la cinquantaine, toutes les allocations sont les bienvenues afin de mieux vivre sa retraite. C’est le cas d’autant plus si vous n’avez pas travaillé et que vous avez vécu avec le s...

Le droit est un domaine qui se divise en deux branches distinctes : le droit privé et le droit public. Chacune de ces branches se subdivise elle-même en plusieurs autres spécifications, ce qui permet d'expliquer la complexité de ce domaine. Dans cet article, nous allons nous intéresser un peu plus e...

La déclaration d’impôt est obligatoire pour tout le monde que ce soit pour les professionnels ou pour les simples particuliers. Pour cette année, l’administration a décidé de mettre en place un système de télédéclaration pour faciliter la tâche des contribuables. Cela s’aligne avec la tendance vers ...