La cession de créance est un contrat par lequel, le droit de créance d'une personne est transféré à un tiers, qui peut ainsi procéder au recouvrement auprès du débiteur cédé. Elle est prévue par les dispositions des articles 1321 à 1326 du Code civil français. Découvrez ici la procédure légale de cession d'un titre de créance, ainsi que les effets juridiques associés.
Pourquoi faire une cession de créance ?
La cession de créance s'effectue dans 2 cas :
1. Pour besoins de trésorerie : Afin d'assurer un financement continu au cours du cycle d'exploitation et dans les meilleures conditions possibles, le Code civil autorise les opérateurs économiques à céder à un tiers leurs créances. Le tiers "cessionnaire" leur offrira en contrepartie, un financement ou des fournitures.
2. Pour se débarrasser d'une dette : dans des difficultés financières, une personne — physique ou morale –, qui doit une certaine somme à un créancier, peut consentir à céder un droit créance à un tiers pour se libérer de sa dette.
Comment se déroule une cession de créance ?
La procédure la plus simple de cession d'un droit de créance est un contrat directement conclu entre le débiteur initial – cédant – et celui qui le remplace – cessionnaire –. L'acte de cession indique clairement le transfert de l'obligation stipulée et sa valeur nominale, pour conserver le rapport juridique : important pour la validité de la cession de créance. Par ailleurs, une cession de créance qui se veut opposable aux tiers, doit être notifiée au débiteur via courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
À qui profite une cession de créance ?
Commençons par retenir que trois parties prenantes sont impliquées dans la cession d'un titre de créance :
- un cédant : le créancier qui manifeste le désir de céder sa créance ;
- un débiteur : celui qui dispose à son passif de la dette, titre de créance ;
- un cessionnaire : la personne qui reçoit la créance cédée, pour devenir le nouveau créancier à l'acte de cession.
Souvent, il s'agit d'une société de recouvrement mandatée. Dans ce cas, elle doit envoyer au débiteur cédé, une lettre comportant les mentions ci-après : sa dénomination, son adresse, l’indication qu’elle procède à un recouvrement amiable, le nom du créancier initial, le motif et le montant de la dette. C'est la seule condition pour qu'elle soit opposable au débiteur cédé, aux termes de l'article 1690 du Code civil. D'entre les 3 parties, les intérêts de la cession de créance touchent deux personnes : le cédant et le cessionnaire de la créance. Cela se justifie si bien, dans la mesure où l'acte portant cession du titre de créance ne change généralement rien aux obligations du débiteur cédé.
D'un côté, le cédant d'une créance bénéficie d'une disponibilité immédiate des fonds engagés dans le titre de créance. Même si la valeur de cession est souvent inférieure à la valeur réelle de la créance, il pourra l'utiliser dans le cadre d'un nantissement, quand il souhaite par exemple emprunter à la banque. De même, le cédant profite pour se soustraire des éventuels risques financiers ou de l'engagement d'un contentieux de créance, résultant d'un débiteur indélicat. D’un autre côté, il y a le cessionnaire qui profite de l’écart entre le prix d’achat de la créance et sa valeur réelle. En effet, les créances cédées ne sont jamais rachetées à leur valeur réelle, ni en subrogation de paiement : toujours à des prix largement inférieurs. Il existe des facteurs de risques qui justifient cette différence de valeur créance au profit du cessionnaire : l'insolvabilité ou l'indiscipline du débiteur cédé.
Quels sont les effets juridiques d'une cession de créance ?
L'effet principal d'une cession de créance aux termes du Code civil, c'est son caractère translatif. Ce transfert est constaté par écrit et à une date fixe. Il englobe non seulement la créance elle-même, mais également les garanties accessoires et exceptions liées. Le débiteur peut donc faire valoir contre un cessionnaire, les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier initial : le cédant. Comme accessoires à une cession de créance, on peut citer les intérêts moratoires prévus, les possibilités d'action en justice, les droits réels et personnels, etc. Au titre des exceptions réelles et personnelles dont peut se prévaloir le débiteur cède, on distingue notamment, l'action en nullité, l'action en rescision et les diverses causes d'extinction. Ces mesures ont tendance à réduire l'impact du principe de l'opposabilité de la cession de créance et ses conséquences sur le débiteur créancier. Imaginez qu'il lui soit possible de soulever des exceptions "dettes antérieures à la cession" pour refuser de payer le droit créance au cessionnaire, en se basant sur ses relations avec le créancier initial cédant.