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Est-il possible de démissionner en étant en période d'essai?

Est-il possible de démissionner en étant en période d'essai?

La période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier l’aptitude au poste de travail et aux missions confiées. Sa durée est variable selon le type de contrat de travail, la convention collective et le statut du salarié (employé, agent de maîtrise ou cadre). Elle peut donc aller à quelques jours pour les CDD à 6 mois pour les contrats à durée indéterminée concernant un salarié cadre. De même, elle peut parfois être renouvelée une fois s’il existe un accord de branche l’autorisant sans cependant pouvoir dépasser une certaine durée. La démission se définit comme la volonté non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Mais que se cache-t-il vraiment derrière ce terme et peut-elle intervenir sans condition ?

Le concept et la définition de la démission

Le terme de démission est visé à l’article L1237-1 du Code du Travail mai il ne fait pas à proprement parler l’objet d’une définition. La jurisprudence de la Cour de Cassation vient aussi régulièrement donner des précisions sur les conditions dans lesquelles la démission peut intervenir, quelle attitude du salarié peut ou non être ainsi qualifiée et quelles en sont les conséquences pour les deux parties.

La période d’essai est quant à elle clairement définie à l’article L1221-20 du Code du travail dans les termes suivants : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »

Alors, oui il est possible de démissionner durant la période d’essai et cela sans avoir à fournir la moindre explication et sans formalisme particulier.

Les conditions de la démission en période d’essai

Comme il vient de l’être indiqué aucun formalisme n’est imposé par la loi, mais pour des raisons de preuve il est conseillé au salarié de rédiger un écrit à remettre en mains propres à l’employeur contre décharge ou à lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démission peut intervenir à tout moment durant la période d’essai mais elle ne deviendra effective qu’après respect d’un délai de prévenance prévu à l’article L 1 221-26 du Code du Travail et qui s’applique aussi bien aux CDI qu’aux CDD. Il est de quarante-huit heures pour une durée de présence du salarié dans l’entreprise d’au moins 8 jours et de vingt-quatre heures si celle-ci est inférieure à huit jours.

En cas de non-respect de ce préavis de période d’essai, aucune sanction spécifique n’est prévue à l’encontre du salarié mais l’employeur pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il parvient à prouver que le brusque départ du salarié lui a causé un préjudice particulier.

Concernant le droit aux allocations de chômage, la démission en prive normalement le salarié puisqu’il s’agit d’une rupture volontaire du contrat de travail. Toutefois, si cette rupture peut être qualifiée de légitime alors elle ouvrira droit à l'indemnisation du chômage. Ce sera le cas si le salarié suit son conjoint qui déménage pour un motif professionnel, s’il se marie ou se pacse et que cela le conduit à déménager, s’il déménage en raison de violences conjugales.

Ces derniers cas sont prévus par les textes mais il arrive aussi que d’autres circonstances imposent au salarié de démissionner pendant la période d’essai et il faudra alors faire reconnaître par le Conseil de Prud’hommes que sa décision était légitime. C’est notamment le cas d’un salarié qui démissionne en raison du non-paiement de ses salaires en période d’essai.

Enfin si le salarié démissionne dans les 65 jours qui suivent son embauche, alors qu’il a été licencié d’un précédent emploi, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre-temps.

Il ne faut pas non plus oublier qu’une autre condition doit aussi être remplie pour bénéficier des allocations-chômage : il s’agit de la durée de cotisation précédant la rupture de la période d’essai qui peut varier sous certaines conditions donc il est important de vérifier ce point.

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