Le fait pour un conducteur de s’enfuir ou de ne pas s’arrêter après avoir causé un accident est constitutif de délit de fuite selon le Code pénal. Il y a délit de fuite lorsque l’accident crée des dommages corporels ou matériels et lorsque le conducteur ne s’arrête pas pour éviter sa reconnaissance par les témoins ou les autorités pour fuir ses responsabilités. Compte tenu de la fréquence de ce genre d’infraction, il est important de connaître les conséquences juridiques d’un tel agissement afin de dissuader toute tentative de fuite suite à un accident.
Quelle est la procédure après un délit de fuite ?
Explication des différentes étapes de l'enquête policière
L’enquête de la force de police commence par l’examen du véhicule du plaignant de sorte à évaluer les dégâts et à reconstituer la scène de l’accident ou par le constat de l’accident s’il y a eu des blessés. Elle se poursuit par le visionnage des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique et aux alentours du lieu de l’accident afin de rechercher une éventuelle image pour identifier le conducteur ou sa voiture.
Enfin, elle enchaîne avec la recherche de témoins. Ces derniers ayant assisté à l’accident peuvent fournir des détails sur le véhicule, le conducteur et les circonstances de l’accident. Il arrive que certains d’entre eux aient pu noter l’immatriculation ou prendre des photos au moment de l’altercation.
La police doit savoir le sexe, la tranche d’âge, la teinte, la couleur des cheveux et les vêtements portés par l’auteur de l’acte. La connaissance des caractéristiques du véhicule apportera une grande aide pour l’évolution de l’enquête.
Présentation du rôle de la victime dans la procédure
Le principal rôle de la victime d’un délit de fuite avec accident est de porter plainte auprès d’un commissariat de police. La plainte déposée à ce moment-là doit être une plainte contre X. Mis à part cela, elle est tenue d’informer son assurance auto de l’accident par lettre recommandée.
Comment se défendre d'un délit de fuite ?
Présentation des droits de la personne accusée
Bien que toutes les preuves d’un délit de fuite soient contre un individu, en tant qu’accusé, ce dernier a droit à :
- La présomption d’innocence
- La représentation par un avocat
- La défense
- Le silence durant les étapes de son arrestation et son procès
Conseils pour préparer sa défense avec un avocat
Le plus important lors de la préparation de sa défense en cas de délit de fuite est de solliciter les services d’un avocat expert en la matière. Un avocat en droit criminel ou en droit routier est le plus recommandé dans ce genre de situation. Il est possible de se défendre en remettant en cause la qualification d’accident de l’évènement qui s’est produit. L’accusé peut également trouver un alibi justifiant son départ précipité. En cas d’accident minime, l’auteur a la possibilité de prétendre ne pas avoir été conscient de l’accident. L’absence de l’intention de fuir se présente aussi tel un moyen de défense envisageable.
Quelles sont les sanctions pour un délit de fuite avec accident ?
Présentation des peines prévues par le Code pénal
Les articles 434-10 du Code pénal et 231-1 du Code de la route apportent tous les détails concernant le délit de fuite et sa peine. Selon les articles susmentionnés, cette infraction occasionne un retrait de six points du permis de conduire. Cette sanction peut aller jusqu’à sa suspension pendant trois à cinq ans. L’auteur du délit peut aussi être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En tant qu’infraction pénalement sanctionnée, le délit de fuite est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans maximum et d’une amende de 75 000 € maximum.
Explication de la prise en compte des conséquences de l'accident
Les sanctions engendrées par le délit de fuite varient en fonction de la gravité des dommages corporels et matériels occasionnés par l’accident. En effet, le juge déterminera la peine selon l’ampleur des obligations que le conducteur aurait dû prendre et qu’il a fui.
Quelles sont les circonstances aggravantes pour un délit de fuite ?
Présentation des circonstances qui peuvent alourdir la peine
Certaines situations peuvent maximiser les sanctions données à l’auteur du délit de fuite. C’est notamment le cas lorsque la victime venait à décéder. L’accusé sera coupable d’homicide involontaire et le délit de fuite sera considéré comme une circonstance aggravante de cette infraction. La peine prononcée par le juge risque à ce moment-là d’atteindre une dizaine d’années d’emprisonnement en plus d’une amende de milliers d’euros, d’une interdiction de conduire, de travaux d’intérêt général…
Explication de la notion de récidive en matière de délit de fuite
La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction après sa condamnation définitive pour une première infraction. La notion est aussi retenue dans le cadre du délit de fuite. Il y a récidive quand un auteur définitivement condamné pour délit de fuite commet un autre délit de fuite dans les trois ans qui suivent cette première condamnation. La récidive en matière de délit de fuite est sanctionnée par un emprisonnement pour une durée d'un mois à quatre ans. Une amende de 3 200 à 40 000 € peut en plus être exigée par le juge. Et ce, en fonction de l’ampleur des dommages.
Les règles de circulation du Code de la route ont été instaurées dans le but d’organiser et de sécuriser la circulation. Leur respect est donc de rigueur pour éviter les accidents et par conséquent le délit de fuite. Ainsi, le délit de fuite a pour sanction le retrait de points du permis de conduire, la confiscation du véhicule de l’auteur, la suspension du permis de conduire, une peine d’emprisonnement, le paiement d’une amende, des travaux d’intérêt général… Lesdites sanctions varient suivant la gravité de l’accident. Elles dépendent en outre de la qualité de l’auteur : délinquant primaire ou récidiviste en délit de fuite. Dans tous les cas, si vous êtes accusé de délit de fuite, sachez que seule une bonne défense sera en mesure de vous aider.