Le recouvrement judiciaire est une procédure qu’on entend régulièrement, mais qu’on ignore la signification exacte. En terme plus facile, cette opération vise à obliger un débiteur à payer ses dettes via un tribunal. Souvent, après avoir essayé tous les moyens pour relancer le mauvais payeur et sans réponse de sa part, la loi prévoit cette opération pour condamner celui-ci et pour qu’il s’acquitte de ses dues. Tour d’horizon sur le sujet.
Le recouvrement judiciaire en principe
La créance se réfère à la dette en question. Il s’agit de la somme d’argent due par une entreprise ou un particulier à un autre particulier ou une autre entreprise. Il faut savoir qu’elle est pratiquement normale, car elle fait référence au décalage existant entre la réalisation des services et le paiement de ceux-ci. La créance devient un impayé lorsque celle-ci n’est pas payée à la date convenue.
Dans ce cas vient la procédure de recouvrement qui est tout d’abord réglé à l’amiable. C'est-à-dire que l’entreprise relance le débiteur afin de l’inciter de payer ses dettes. Sans réaction de sa part, il est possible de recourir au recouvrement judiciaire ou contentieux. La justice joue donc un rôle important à ce stade pour recouvrer l’impayé. Cette procédure judiciaire peut prendre plusieurs formes comme l’injonction de payer ou encore une assignation au fond, selon le cas.
Après avoir obtenu une décision de justice, il est possible de contraindre le débiteur aux paiements de la somme due avec l’intervention d’un huissier de justice. Avec un titre exécutoire, il est possible de réaliser la saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur.
Les procédures judiciaires de recouvrement à tenir en compte pour les impayés
En réalité, le recouvrement judiciaire est une opération à la fois chronophage et onéreuse. C’est pour cette raison qu’il est important de prendre des précautions avant tout, car il s’agit de mettre la pression sur le débiteur. Cette procédure doit obligatoirement être réalisée avec un huissier de justice. Pour les créances impayées, il est possible de choisir entre trois formes de procédures judiciaires de recouvrement :
- L’injonction de payer : Cette option est sans doute la plus rapide, car elle peut prendre en moyenne 2 mois. Elle est également peu coûteuse, mais elle concerne seulement les créances contractuelles et ne nécessite ni la présence d’un avocat ni du débiteur. Après la décision du juge, il est possible d’ordonner le débiteur à régler la créance. Le juge peut également délivrer en même temps un titre exécutoire.
- Le référé-provision : cette procédure est également rapide que la précédente, car elle se réalise en seulement un mois. Mais elle est coûteuse sachant qu’elle demande l’intervention d’un huissier ou d’un avocat par la rédaction d’une assignation à payer. Elle est particulièrement avantageuse en cas d’urgence, car elle permet une condamnation du débiteur par un juge à une somme à titre de provision. Il faut savoir que le débiteur peut se défendre accompagné d’un avocat ou non. Mais s’il ne conteste pas, il doit régler son dû dans un délai d’un mois.
- L’assignation au fond : Cette dernière option reste la plus coûteuse puisqu’elle demande le plus souvent la présence d’un avocat. Elle est similaire à un procès, car le juge sera tenu d’étudier sur tous les angles d’autant plus que chaque parti doit être représenté par un avocat. À partir d’un débat contradictoire, le juge sera seul décideur de forcer le paiement de l’impayé.
Concernant les petites créances, la procédure est plutôt simplifiée. Cela a été régi par la loi afin que le créancier puisse obtenir un titre exécutoire rapidement afin de récupérer les impayés. Cette procédure, certes, nécessite l’aide d’un huissier de justice, mais il n’y a pas raison de saisir un tribunal. En règle générale, elle s’applique particulièrement aux créances contractuelles inférieures à 4 000 euros. Elle se réalise par l’envoi au débiteur d’un courrier recommandé avec accusé de réception par l’huissier de justice l’invitant à participer à la procédure. La loi lui impose donc un délai d’un mois pour réagir.