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Comment choisir un huissier de Justice

Comment choisir un huissier de Justice

Vous avez suivi la procédure judiciaire et obtenu un jugement, mais le débiteur ne veut toujours pas payer. Que pouvez-vous faire ? Il existe plusieurs options d'exécution mais celle que la plupart des gens choisissent est de faire appel à un huissier de justice qui est un officier public ministériel.

Le recours à ce professionnel est généralement rapide, rentable et très facile. Un huissier de justice est nécessaire lorsque, par exemple, votre locataire ignore l'ordonnance du tribunal et ne veut pas quitter votre propriété malgré cette ordonnance lui ordonnant de le faire.

Mais quel huissier de justice choisir ?

Il existe des huissiers de justice compétents au niveau territorial et au niveau national.

- L’huissier de justice est compétent territorialement lorsqu’il détient le monopole d’un acte comme par exemple l’assignation pour des biens à saisir. Il doit donc résider dans le territoire du chef-lieu d'arrondissement où habite la personne à qui l'acte va être délivré.

- L’huissier de justice est compétent au niveau national lorsqu’une personne demande ses services concernant une affaire pour laquelle il n’est pas le seul compétent comme la constatation d’un bien qui est toujours occupé alors que le locataire a reçu l’ordre de déménager ; le propriétaire peut donc faire appel à l’huissier de justice de son choix comme par exemple à Gaelle Espositio Huissier dans l'Ain si vous résidez dans ce département.           

Pour d’autres départements, il est possible d’appeler la Chambre Départementale des Huissiers de Justice pour connaître la liste des professionnels territorialement compétents. Il existe aussi la Chambre Nationale des Huissiers de Justice où se trouve un annuaire sur leur site internet.

Qu’en est-il des émoluments et honoraires ?

Pour les actes obligatoires c’est-à-dire ceux pour lesquels ils ont le monopole, ces émoluments sont fixés par la loi. Chaque émolument correspond à un acte comme par exemple, celui de faire payer un dû à un locataire qui n’aurait pas payer ses loyers ou un acte d’assignation en justice.

Pour tous les autres actes qui ne sont pas fixés par la loi (par décret), les honoraires sont libres et peuvent donc varier d’un huissier de justice à un autre. Il est possible de demander plusieurs devis à différents huissiers de justice et faire jouer la concurrence. Le montant des honoraires dépendra de la difficulté, du temps à effectuer un acte et son caractère d’urgence. Un affichage de permis de construire prendra moins de temps qu’un constat pour nuisance sonore surtout si celui-ci doit être exécuté la nuit.

L’huissier de justice est tenu de détailler le type de frais qu’il facture entre les émoluments et les honoraires. Le client doit toujours demander un devis qu’il est tenu d’accepter ou pas. Il peut aussi proposer un échelonnent de paiement dans les cas de difficultés financières. Il est possible de bénéficier de réduction pour des personnes dans le besoin comme une aide juridictionnelle, en cas de surendettement ou d’expropriation.

Des frais, comme des droits fiscaux, d’affranchissements et autres, peuvent apparaitre sur les factures et sont appelés débours. Ils concernent des frais annexes réglés à l’avance par l’huissier de justice.

Quand faire appel à un huissier de justice ?

Il s’avère utile de demander les services d’un huissier de justice dans le but de constituer des preuves dans le cadre d’un procès, pour le recouvrement de dettes, pour une inscription d’hypothèque, pour un constat de faits ou autres etc... Il doit détenir un titre exécutoire pour procéder aux saisies et expulsions. Dans certains cas, il peut avoir recours à la force de l’ordre pour réaliser son objectif.

Par contre, demander les services d’un huissier de justice est obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire comme par exemple dans le cas de faire exécuter des décisions de justice. L’huissier de justice doit délivrer personnellement au domicile de la personne concernée les assignations et procéder à la signification des actes judiciaires.

L'huissier jouit d'une image intimidante et son intervention laisse toujours planer l'ombre

d'une saisie dans l'esprit des débiteurs. En général, ceux-ci s'exécutent, ce qui leur évite d'avoir à acquitter des intérêts de retard ou des frais d'huissier qui resteraient à votre charge. 

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