Que cela soit dans le secteur privé ou public, on constate aujourd’hui que des salariés revendiquent tous le droit de retrait. Ces derniers estiment avoir le droit de quitter leur poste de manière provisoire si dans l’exercice de leur fonction, ils se sentent exposés à de gros risques. Ont-ils vraiment le droit de le faire ? Si oui, quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d’une telle prérogative ? Grâce à cet article, vous en saurez davantage.
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait est une prédisposition du Code du travail qui est entrée en vigueur il y a quelques années en France. Subtil, celui-ci permet à un employé, peu importe son statut, de quitter son poste s’il se sent en danger. Un risque qui selon ce dernier, ne lui permettra pas de remplir les tâches qui sont les siennes. Dans le cas où cette menace est réelle, son employeur ne pourra donc pas lui en tenir rigueur.
Quelles sont les raisons qui permettent d’exercer son droit de retrait ?
Un employé qui pense être exposé à tout type de contamination (chimique ou biologique) qui menace sa santé peut faire appel à ce droit et quitter son poste. Par ailleurs, s’il est victime de harcèlement moral ou physique et estime travailler dans de mauvaises conditions, ce dernier peut également faire usage de son droit de retrait. En plus, la mauvaise qualité des équipements de travail est aussi une raison valable qui peut amener un employé à exercer son droit de retrait.
Qui peut exercer son droit de retrait ?
Comme le souligne l’article L4131-1 du Code du travail, le droit de retrait est accordé à tout type de salarié qui est en cours de contrat. En d’autres termes, que vous soyez employé du secteur public ou non, si vous vous sentez menacé, vous pouvez faire appel à cette loi pour vous protéger. On comprend tout de suite que les travailleurs qui sont à la retraite ne sont pas concernés par cette disposition de loi.
Quelles sont les démarches pour exercer son droit de retrait ?
S’il est vrai que le droit de retrait n’est soumis à aucune prérogative (condition), il est toutefois utile pour l’employé d’informer sa hiérarchie. Que cette information soit verbale ou écrite, elle devra nécessairement mentionner les raisons pour lesquelles, il souhaite prendre congé de son poste de travail. En plus de son employeur, le salarié devra également faire part de sa décision à un représentant du personnel. De cette manière, ce dernier évitera tout malentendu avec son administration.
Le droit de retrait d’un salarié peut-il être contesté par un employeur ?
Au regard de la définition du droit de retrait au travail, un employeur ne peut a priori le contester. Sauf qu’à l’image de toute mesure de loi, il existe des circonstances atténuantes qui peuvent permettre à un employeur de s’opposer à cette décision.
Ainsi, si ce dernier estime que vous n’êtes pas véritablement en danger, il peut alors refuser que vous quittiez votre poste. Cependant, pour qu’une telle décision soit prise en compte, il devra :
- saisir dans les 24 heures qui suivent votre décision, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour lui faire part de sa revendication ;
- ensuite, prévenir l’inspection du travail et les services de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de son acte de refus ;
- ou encore se référer à un juge.
Si ce dernier obtient gain de cause, votre droit de retrait vous sera alors refusé et vous risquerez d’être sanctionné pour cet acte. Dans le cas contraire, c’est plutôt votre employeur qui s’expose à de telles sanctions. C’est pour cette raison qu’il faut avoir de solides preuves avant de se lancer dans ces démarches.
Le droit de retrait a-t-il un impact sur le bulletin du salarié ?
Le droit de retrait d’un employé de la fonction publique ou d’un autre du secteur privé n’a pas vraiment d’impact sur son bulletin de paie. Cette condition n’est valable bien sûr que si la raison pour laquelle l’employé quitte son poste est justifiée.
En effet, bien que ce dernier quitte de façon physique son travail, il demeure toujours à la disposition de son employeur. Celui-ci peut donc lui affecter clairement une autre tâche qui soit en étroite ligne avec ses compétences.
Dans le cas où, cette vacance provisoire de poste n’est pas justifiée, l’employeur peut alors décider de retenir le salaire de son travailleur ou encore lui infliger d’autres sanctions.
En définitive, le droit de retrait est donc une disposition légale qui doit cependant être utilisée à bon escient. Si tel n’est pas le cas, l’employé qui en fait usage s’expose à des pénalités graves qui peuvent même aller jusqu’à son licenciement. Vous êtes donc invité à plus de prudence et surtout ne pas confondre ce droit au droit d’alerte dont vous disposez également.