Le licenciement abusif est la rupture d’un contrat de travail non fondée sur des motifs valables. Accompagné d’un avocat, le salarié peut contredire cette décision de l’employeur et réclamer ce qui lui revient de droit. Êtes-vous victime d’un licenciement abusif ? Comment pouvez-vous agir face à cette situation douloureuse ? On vous explique ici de façon détaillée ce que c’est qu’un licenciement abusif. Découvrez également quels sont vos moyens d’action pour le contester et vos droits sur votre emploi.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Le droit du travail prévoit le licenciement abusif. Pour des raisons personnelles, économiques ou suite à une faute commise par le salarié, l’employeur peut être amené à le congédier. La rupture d’un contrat de travail doit nécessairement être basée sur les conditions posées par la Code du travail. Dans le cas contraire, elle est qualifiée de licenciement abusif, car elle ne remplit pas les conditions de forme et de fonds (rupture abusive sans motifs exacts et sérieux).
Quels sont les différents types de licenciements ?
Selon le Code du travail en matière de licenciement, il faut distinguer le licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel. Le licenciement pour motif économique est prononcé lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques ou arrête ses activités. Il peut également survenir lorsque l’entreprise procède à une réorganisation pour mieux agir face à la concurrence. C’est aussi le cas si elle réduit l’effectif de ses salariés ou modifie le contrat de travail et que l’employé n’accepte pas. Ces dispositions varient selon le droit de chaque pays.
Contrairement au licenciement économique qui est extérieur à la personne du salarié, celui pour motif personnel lui est inhérent. Il peut être prononcé suite à un comportement fautif ou non. Dans le cas de la commission d’une faute légère, grave ou lourde, une sanction disciplinaire est appliquée au salarié. Par conséquent, il se voit être licencié, car cette faute impacte négativement le fonctionnement de l’entreprise. En revanche, un licenciement hors faute est prononcé suite à l’inaptitude du salarié, sa maladie ou son incompétence objective.
Il convient de noter que le licenciement relève de la compétence de l’employeur au sein de l’entreprise.
Dans quels cas le licenciement est-il abusif ?
Le licenciement est abusif si certaines conditions n’ont pas été respectées ou s’il n’est pas fondé sur des raisons vérifiables et exactes. Il est jugé tel sur reconnaissance d’une juridiction compétente notamment le conseil de prud'hommes. Les salariés congédiés sont alors en mesure de saisir cette juridiction par requête. Au nombre des conditions de forme, la lettre de licenciement doit être notifiée par l’employeur au salarié. Celle-ci doit comporter la liste des motifs du licenciement. L’employeur ne pourra évoquer d’autres raisons devant le conseil de prudhommes que celles mentionnées dans la lettre de licenciement.
En ce qui concerne les conditions de fond, le licenciement est justifié uniquement sur la base de causes réelles et sérieuses. Il peut donc avoir licenciement abusif lorsque les salariés font preuve d’insuffisance professionnelle.
Quelle est la différence entre la rupture abusive et le licenciement abusif ?
La rupture abusive tient compte de plusieurs situations et de notions juridiques diverses. En revanche, le licenciement abusif est le fait pour l’employeur de renvoyer un employé, et ce, sans une justification valable. Il faut simplement noter que l’arrêt d’un contrat de travail est considéré comme abusif en l’absence de raisons concrètes et sérieuses.
Quels sont les délais d’action du salarié pour contester un licenciement abusif ?
Au sens du droit régissant le travail, une fois que le salarié a reçu la notification de licenciement, il doit saisir la juridiction compétente pour réclamer son droit de travail. Si le licenciement pour faute grave implique son départ immédiat, il doit faire parvenir sa requête dans un délai de trois mois. Dans le cas où il ne requiert aucune précision supplémentaire sur les raisons de son licenciement, il a trois mois pour intervenir. Ce délai est compté dès lors qu’il reçoit la lettre de congédiement. Par ailleurs, s’il demande les motifs de son renvoi, il a entre trois à douze mois pour saisir le conseil de prudhommes.
Comment peut-il agir face à un licenciement abusif ?
Pour agir face à un licenciement abusif, le salarié doit requérir l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. En effet, l’homme de droit l’aidera à trouver les bons arguments juridiques pour soutenir sa requête. L’avocat l’aidera également à rassembler les preuves pour justifier l’abus dont il est victime dans le cadre de l’arrêt de son contrat de travail. Il peut ainsi utiliser des mails ou des messages échangés avec son employeur, des courriers… Le salarié peut procéder en outre à la résolution du litige à l’amiable afin d’éviter une perte de temps et d’argent. Ce moyen d’action est recommandé surtout pour éviter au salarié la condamnation à payer les frais d’avocat de son employeur si le licenciement n’est pas reconnu abusif. Par ailleurs, il peut choisir de faire une transaction avec l’employeur. Il s’engage à ne pas le poursuivre et reçoit en contrepartie un dommage et intérêt. Grâce au droit du travail, les irrégularités observées en entreprise diminuent. L’employeur même étant le manager de l’entreprise doit être soumis au droit du travail.
Que puis-je réclamer si je suis victime d'un licenciement abusif ?
Si certains salariés sont victimes d’un licenciement abusif jugé tel par le conseil de prudhommes, ils peuvent réclamer le paiement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de la société et de l’ancienneté des salariés. L’indemnité est également fixée en fonction du préjudice matériel et moral subi par les salariés. Si le licenciement est prononcé par une société de 11 salariés environ et que l’employé a plus de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité équivaut à 6mois de salaire.
Puis-je reprendre mon emploi si je gagne mon procès pour licenciement abusif ?
L’employé peut reprendre son poste, mais à certaines conditions prévues par le droit. Primo, l’entreprise doit compter plus de onze salariés. Secundo, l’employé doit avoir plus de 2 ans d’ancienneté. Tertio, les deux parties doivent donner leur accord. Ainsi il pourra réintégrer l’entreprise dans les mêmes conditions de rémunération qu’avant son renvoi. Par ailleurs, une fois que la reprise du poste est validée par les deux parties, le salarié doit renoncer à toute indemnité du licenciement.
L’employeur qui rompt de façon abusive le contrat de travail de son employé s’expose à une indemnité. L’indemnité peut être de diverses natures et cela en fonction de la nature du licenciement. L’indemnité, qu’elle soit économique ou personnelle varie. Le droit régissant le travail est assez strict là-dessus.