Assurance location appartement : quelles sont les obligations du locataire ?

Vous êtes locataire d'un appartement et le propriétaire vous oblige à souscrire une assurance habitation. Un contrat de location vous soumet à une loi vous obligeant de souscrire une telle assurance pour obtenir des garanties d'indemnisation en cas de dommages causés à des tiers. En cas de refus, le bailleur/propriétaire du logement peut prendre une assurance sinistre et responsabilité civile à votre place et en répercuter le coût sur le loyer. Cet article vous aide à connaître toutes vos obligations d'assurance en tant que locataire.

Quel est le prix moyen d'une assurance habitation pour un appartement ?

Le prix moyen d'une assurance locataire pour un appartement en France coûte approximativement 220 euros. Néanmoins, ce prix reste variable en fonction de plusieurs paramètres :

• La surface du logement et la valeur des biens mobiliers qu'il contient : superficie totale du bien, nombre de pièces à vivre (y compris les pièces annexes comme le grenier, la cave ou la véranda), les garanties incluses dans l'assurance.
• L'indice ICC FFB ou indice du coût de la construction de la fédération française du bâtiment : cet indicateur permet aux assureurs d'estimer la valeur globale du bien sûr la base du prix moyen appliqué à un immeuble à Paris. Le calcul de la prime d'assurance location appartement dépend essentiellement du niveau de risque encouru par l'immeuble.
• Le profil de l'assuré : locataire d'un logement meublé ou non, propriétaire non-occupant, occupant à titre gratuit, propriétaire occupant, copropriétaire, résident d'un logement de fonction, etc. Le nombre de sinistres ou dommages subis dans le passé et le niveau de risque encouru.
• Le type de logement : appartement à l'étage ou au rez-de-chaussée, année de construction, résidence secondaire ou résidence principale, copropriété, etc.

Quelle assurance quand on loue un appartement ?

Au titre de locataire, vous devez obligatoirement souscrire un contrat assurance habitation. Cette assurance habitation vous garantit une protection optimale en cas de dommages et sinistres causés à votre logement ainsi qu'à autrui et engageant ou non votre responsabilité civile. Dans la pratique, le locataire doit fournir une attestation bailleur incluant :

• Une "garantie Responsabilité Civile" (RC) locative qui permet d'obtenir une indemnisation en cas de sinistre et dommages causés par un incendie, un dégât des eaux ou encore une explosion dans votre appartement. Toutefois, cette couverture ne s'étend pas aux dommages causés volontairement à autrui.
• Une assurance multirisque habitation (MRH) avec des extensions de garantie pour couvrir les dommages causés au voisinage.

Quid de l'obligation d'avoir une assurance habitation ?

Avant l'application de la loi Alur du 24 mars 2014, les locataires de logements meublés n'étaient pas obligés de souscrire une assurance habitation. Cette obligation d'assurance s'appliquait alors uniquement aux locataires de logements non meublés. Aujourd'hui, l'assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires, qu'ils soient en location meublée ou non meublée. Le locataire a aussi l'obligation de souscrire une assurance habitation, quel que soit le nombre effectif d'habitants dans le logement. Le locataire qui a signé un bail d'habitation, quelle que soit la durée de la location, doit obligatoirement prendre une assurance habitation qui permet de couvrir sa responsabilité civile en cas de sinistre. En cas de refus de la part du locataire, le propriétaire/bailleur est en droit de résilier le contrat de location. Il peut aussi souscrire une assurance habitation à la place du locataire et répercuter le coût de celle-ci sur le loyer.

Assurer son appartement : quels risques en cas d'absence d'assurance ?

Le défaut d'assurance habitation constitue une infraction à la loi. L'absence de contrat d'assurance habitation présente aussi des risques financiers et matériels non négligeables pour le locataire.

• Le locataire est automatiquement considéré comme responsable de tous les dégâts et dommages causés à son logement en cas de sinistre (incendie, explosion ou dégâts des eaux). Il est donc contraint d'indemniser son propriétaire pour les réparations et aussi ses voisins s'ils sont touchés par les dégâts.
• L'absence d'assurance habitation est un motif d'expulsion légal et suffisant, notamment si le contrat de bail en fait mention. Par ailleurs, cette même loi stipule que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance ne prend effet qu'après un mois de commandement infructueux. Cela signifie que le locataire est en droit de souscrire à l'assurance habitation qui lui convient, en fonction de ses besoins et son budget. Par contre, le propriétaire peut exiger un minimum de garanties pour couvrir les risques locatifs liés à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Il peut faire appel à un huissier pour exiger un contrat d'assurance au locataire. De même, le propriétaire peut aussi effectuer une démarche de souscription à une assurance habitation, de son propre gré et par défaut. Pour compenser ses dépenses, il peut ajouter le douzième de la prime annuelle dans le loyer mensuel du locataire.

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