Accord entre le bailleur et le locataire, le plan d’apurement est la meilleure alternative pour régulariser les loyers impayés. Avec la procédure trop complexe d’éviction d’un salarié, cette manière de procéder est sans doute la plus avisée. En quoi consiste cette procédure ? Quels sont les avantages du plan d’apurement ? Comment mettre en place un plan d’apurement ? Que faire en cas d’impayés de la part du locataire ? Les éléments de réponse dans cet article.
Qu'est-ce qu'un plan d'apurement ?
Lorsque le locataire pour une raison ou un autre manque à son obligation de s’acquitter du loyer, le propriétaire est en plein droit d’entamer une procédure judiciaire d’expulsion. Cela dit, cette action hormis le fait d’être onéreuse pour le titulaire des lieux, perd un temps considérable aux deux parties. Alors pour éviter ces déconvenues, les deux parties de commun accord peuvent décider de mettre en place un calendrier défini que le locataire devra respecter pour le paiement de ses retards de loyer. Il s’agit du plan d’apurement.
Le programme d’acquittement de loyer, une alternative bénéfique pour les deux parties
Le plan d’apurement permet d’une part au propriétaire bailleur de s’épargner les frais de procédure d’expulsion. En outre, celui-ci évite par la même occasion le délai pour la décision de justice qui arrive dans un délai de 18 à 24 mois. Par ailleurs, pour le locataire, cette alternative est une seconde chance pour ne pas perdre son logement.
Avec cette solution, il a en effet la possibilité d’échelonner le remboursement de sa dette locative dans le temps afin d’éviter la résiliation de son contrat d’habitation. Également, avec cette alternative, le locataire fait preuve de bonne foi en remboursant ce qu’il doit. Par ailleurs, cette solution n’empêche en aucun cas le bailleur de mettre en demeure le locataire en dette lorsque l’accord amiable n’est pas respecté.
Comment mettre en place un plan d'apurement ?
Le plan d’apurement pour le paiement du loyer peut être à l’initiative autant du locataire que du bailleur. En outre, dans certains cas, cette solution peut être exigée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) si cette institution verse des aides sociales comme allocations personnalisées au logement au locataire. Pour finir, le plan d’apurement peut également être une proposition du conciliateur de justice saisi par le bailleur.
Comment mettre en place un plan d’apurement ?
L’instruction d’acquittement commence dès lors que le bailleur commence par relancer son locataire. Lorsque celui-ci n’en fait rien, le titulaire du logement s’il dispose d’une garantie peut réclamer le paiement de la caution à un proche du locataire ou à un organisme. Parlant d’organisme, le titulaire peut jouer sur la Garantie des Loyers Impayés (GIL) s’il en dispose. Dans tous les cas, le titulaire des lieux ne peut disposer des deux garanties précédemment citées.
Par ailleurs, si le locataire bénéficie d’allocation familiale, le bailleur peut déjà à partir du second mois de loyers impayés, signaler le locataire à l’organisme. La Caisse d’Allocation Familiale est alors libre d’accorder un délai de 6 mois aux deux parties afin qu’ils mettent en place un plan d’assainissement de loyer. Sans quoi, le locataire se verra suspendre ses aides.
Aussi, il est possible sous certaines circonstances que la CAF contacte le Fond de solidarité (FSL) dans le but de demander une aide complémentaire pour améliorer la situation du locataire. Enfin, à défaut d’établir un plan d’acquittement eux-mêmes, c’est-à-dire le locataire et le bailleur, la CAF peut mettre en demeure le locataire et proposer un programme qui s’étend sur 3 ans de paiement pour rembourser le bailleur.
Plan d’apurement, que comporte cet accord ?
Pour commencer, le programme d’assainissement de loyer est un contrat écrit qui est établi en fonction des ressources actuelles et prévisibles du locataire. Dans ce document est essentiellement mis en avant le nombre de mois pour le remboursement, la fréquence et le montant à chaque échéance. Par ailleurs, le contrat comporte les informations du locataire et du loueur, adresse du logement et le montant du loyer impayé. Outre cela, le contrat comporte également l’engagement du locataire à payer sa dette suivant le calendrier, la date de la signature du bail et enfin la signature des parties.
En cas de non-respect du plan d’assainissement de la part du locataire, que faire ?
Lorsque le locataire ne respecte pas le plan d’apurement pour la solvabilité du loyer impayé, le loueur dispose de deux recours. En premier lieu, il a la possibilité de percevoir directement son argent auprès du Fonds de Solidarité pour le logement. Dans ce cas, la CAF suspend les aides au logement, afin de payer la dette qu’il a contractée.
En dernier recours, le propriétaire lance une action judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion. Mais cette instruction nécessite l’intervention d’un huissier à plusieurs niveaux. Alors, il est préférable d’éviter le plus possible cette action. En outre, avant la procédure judiciaire, quand le loueur est de bonne foi, il peut donner un préavis préalable pour que le locataire quitte volontairement l’appartement. Ce dernier pourra se trouver un logement moins cher ou faire une demande de logement social auprès des organismes.