La location d’un logement fait suite à une série de formalités administratives. Aux nombres de celles-ci, figure la constitution d’un dossier de location adressé au propriétaire. Quels documents le locataire doit-il prévoir pour constituer son dossier de location de logement ?
Quelles sont les pièces justificatives qui peuvent être demandées par le propriétaire ?
Dans le cadre de la constitution du dossier de location, les pièces justificatives qui peuvent être demandées par le propriétaire à son futur locataire sont réparties en quatre groupes. Notamment, les pièces justificatives de situation, les pièces justificatives d’identité, les pièces justificatives de résidence et les pièces justificatives de revenus. Soulignons, par ailleurs, que dans certains cas particuliers comme la location de logement avec garant, d’autres pièces justificatives spécifiques peuvent être demandées au locataire.
Les pièces justificatives d’identité
Pour justifier son identité, le locataire doit impérativement ajouter au dossier de location adressé au propriétaire du logement l’un des quatre documents attestant de l’identité en France. Quels sont-ils ?
- Document d’identité 1 : la carte nationale d’identité (étrangère ou française).
- Document d’identité 2 : le passeport étranger ou français.
- Document d’identité 3 : le permis de conduire étranger ou français.
- Document d’identité 4 : les documents attestant du droit de séjour du locataire (carte temporaire de séjour, carte de résident, etc.).
Les pièces justificatives de situation
Pour justifier de sa situation, il sera demandé au locataire d’intégrer dans le dossier de location à fournir au propriétaire l’un ou l’autre des documents pour location d’appartement suivant :
- Le bail (contrat) de stage ou le bail (contrat) de travail ;
- Une attestation octroyée par l’embaucheur précisant les informations comme la dénomination de l’emploi du locataire, sa rémunération et la date précise d’entrée en fonction (date de la fin de la période d’essai) ;
- Les extraits K bis ou K du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;
- L’extrait original D1 du registre des professions de moins de 3 mois pour les artisans ;
- La photocopie du certificat d’identification octroyé par l’INSEE, pour les travailleurs indépendants ;
- La photocopie de la carte de profession pour les professionnels libéraux ;
- Tout document récent certifiant de l’activité pour tous les autres professionnels ;
- Carte d’étudiant ou le certificat de scolarité ou la carte d’étudiant.
Les pièces justificatives de résidence
Pour justifier son lieu de résidence, le locataire doit joindre au dossier de location à fournir au propriétaire du logement l’un des documents pour location suivants :
- Les 03 dernières factures de loyer ou un document du précédent propriétaire, attestant que le locataire est à jour en ce qui concerne la paye régulière de son loyer et des charges qui lui sont attribuées ;
- L’attestation d’élection de résidence ;
- L’attestation de l’hébergeur certifiant que l’aspirant à la location demeurait à son domicile ;
- Dernier titre de propriété.
Les pièces justificatives de revenus
Pour justifier sa situation financière et prévenir d’éventuelles difficultés dans la paye du loyer, le locataire doit ajouter au dossier de location de logement l’un des documents suivants :
- L’avant-dernier ou le dernier avis de non-imposition ou d’imposition ;
- Les 03 fiches de paye les plus récentes ;
- Les documents justifiant une indemnisation pour un stage ;
- Les 03 derniers bilans ;
- Avis d’octroi de bourses ;
- Titre de propriété d’avoir immobilier.
Quels sont les justificatifs interdits à demander selon la loi ALUR ?
Une liste exhaustive des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat à la location de logement a été instaurée par la loi ALUR. Par conséquent, tout document ne figurant pas sur cette liste ne doit en aucun cas être demandé au locataire. Même pour constituer le dossier de location de logement avec garant, les documents que le propriétaire est en droit de demander à l’aspirant à la location sont listés.
Quelles sont les aides pour obtenir un garant ?
Pour obtenir un garant de location, deux aides sont essentiellement prévues. Il s’agit de l’aide Loca-Pass et de l’aide Visale, qui permettent respectivement de financer la caution de garantie exigée au cours de la signature du contrat de location et les impayés de charges et de loyers.
Le propriétaire doit-il fournir des pièces au locataire ?
À l’étape de la signature du bail (contrat) de location d’appartement et en cours du bail (contrat), le propriétaire doit impérativement fournir certaines pièces au locataire.
Au cours de la signature du contrat/bail de location
Au cours de la signature du bail ou du contrat de location, le bailleur doit fournir au locataire des justificatifs attestant de l’état de l’appartement. Il s’agit entre autres du diagnostic technique, du diagnostic amiante et d’annexes comme l’état des lieux, la notice informative et la liste des accessoires permettant l’accès aux nouvelles technologies de la communication et de l’information. Pour avoir de plus amples informations, n’hésitez pas à vous rendre à la mairie de votre localité.
En cours du contrat/bail de location
En cours du contrat ou du bail de location, pour chaque loyer honoré, le bailleur doit fournir gratuitement et spontanément, une quittance de loyer ou une facture de loyer au locataire. Cette quittance de loyer doit présenter en détail les fonds versés au bailleur, tout en distinguant les charges du loyer.
La location d’appartement est sanctionnée par la constitution d’un dossier constitué d’une série de documents renseignant sur le locataire. N’hésitez pas à les fournir lors de la location d’appartement et surtout, réclamez également ceux qui doivent vous être fournis.