Dans la perspective d’améliorer son rendement, une agence immobilière peut solliciter l’aide des apporteurs d’affaires immobiliers. Contrairement aux agents immobiliers, ce sont des professionnels qui servent généralement d’intermédiaires entre l’entreprise et l’acheteur potentiel d’un bien. Néanmoins, pour éviter tout désaccord ou litige, la relation entre l’agent d’affaires et l’entreprise est régie par un contrat. Il s’agit bien évidemment du contrat d’apporteur d’affaires immobilières. Celui-ci est composé d'un ensemble de clauses à connaître avant de le rédiger. Voici comment procéder à la rédaction de ce contrat.
Quelle est la rémunération d'un apporteur d'affaires ?
Généralement, l’apporteur d’affaires perçoit une rémunération allant de quelques pourcentages à plusieurs dizaines de pourcentages du montant total de la vente. Selon la nature de l’entreprise ou les termes du contrat entre les parties, sa commission peut varier de 2 à 15 %. Si l’apporteur d’affaires est sous mandat, il ne percevra celle-ci que lorsque la vente du bien sera effective. En revanche, s’il n’est pas mandaté, sa rémunération lui sera reversée dès que les parties seront entrées en contact.
Quel est le rôle d'un apporteur d'affaires ?
La mission principale de l’apporteur d’affaires est de servir d’intermédiaire en mettant en relation l’acquéreur d’un bien immobilier avec un vendeur (particulier ou agence). Il est rémunéré pour ses services soit par commission sur vente, soit par un honoraire fixe. Soulignez qu’à partir du moment où les intervenants (clients et vendeurs) entrent en contact, la mission de celui-ci prend fin. La suite donnée à l’affaire ne relève plus de sa responsabilité, sauf si les clauses de son contrat le prévoient.
Qu’est-ce que le contrat d’apporteur d’affaires immobilier ?
Avant que l’apporteur d’affaires ne prenne service, son client (particulier ou agence d’immobilier) rédige un contrat et le lui fait signer. Ce contrat d’apporteur d’affaires régit habituellement les relations liant les deux parties. De ce fait, celui-ci définit les engagements, les obligations et les commissions de l’apporteur d’affaires immobilier. L’intérêt principal de ce contrat est d’établir un véritable accord de partenariat entre les deux parties. Soulignez que ce contrat est souvent rédigé sous signature privée uniquement en présence des deux partenaires d’affaires.
Les clauses présentes dans le contrat
Afin de garantir le bon fonctionnement du partenariat, le contrat d’apporteur d’affaires immobilier se compose d’un certain nombre d’éléments. Voici ce que contient généralement ce contrat.
Les parties concernées par le contrat et leurs obligations
Ce contrat est généralement établi entre deux parties, il lie l'apporteur d'affaires et l'entreprise. L’apporteur d’affaires s’engage dans la recherche de clients potentiels et la présentation de ceux-ci à l’entreprise. Il peut également intervenir dans la négociation et la finalisation des transactions. La société, de son côté, s’engage à trouver les biens immobiliers aux clients et à commissionner l’apporteur d’affaires à la fin de la concrétisation de l’affaire. Soulignez que l’apporteur d’affaires peut aussi bien être un professionnel individuel ou une société. Dans ce cas, lors de la rédaction du contrat chacune des parties devra fournir le nom et le statut juridique de leurs entreprises ou sociétés.
Les conditions et le calcule de la commission de l’apporteur d’affaires
Le contrat doit avant tout renseigner l’apporteur d’affaires sur les conditions pour lesquelles il est commissionné. Plus précisément, il doit énoncer les conditions que l’apporteur d’affaires doit remplir pour avoir droit à sa rémunération. Aussi, ce contrat doit inclure la commission que l’apporteur d’affaires recevra pour les services qu’il fournit. Toutefois, la méthode de calcul de cette rémunération peut dépendre de l’entreprise. Par exemple, l’apporteur d’affaires peut percevoir :
- un pourcentage sur la valeur de la transaction,
- un montant fixe par transaction effectuée,
- un montant fixe par client présenté,
Il est aussi nécessaire de préciser dans le contrat les modalités de paiement, par exemple le délai de paiement et le mode de paiement.
Durée et condition de rupture du contrat
La durée de l’accord est un élément important du contrat d’apporteur d’affaires immobilier. L’entreprise doit impérativement définir cette période qui marque la validité de l’accord. En outre, il convient de spécifier les conditions de résiliation du contrat. Par exemple, dans le cas d’un CDD, le contrat prend fin à l’échéance du terme ou d’un commun accord entre les deux parties. Dans le cas d’un CDI, la résiliation du contrat peut être sollicitée à tout moment par chacune des deux parties. N’oubliez pas non plus d’inclure dans le contrat une clause de résiliation qui est applicable lorsque l’une des parties ne satisfait pas à ses obligations.
La jurisdiction applicable en cas de litige
Le contrat d’apporteur d’affaires immobilier doit également contenir des dispositions relatives à la loi applicable et au règlement des litiges. Il est important de préciser la loi qui régira le contrat, ainsi que la juridiction compétente qui sera chargée de régler les éventuels litiges. Le choix de cette juridiction revient aux deux parties concernées.
Diplômes pour accéder au métier d’apporteur d’affaires immobilier et quel statut juridique choisir ?
Ce métier est une activité non réglementée. Pour cette raison, vous n’avez besoin d’aucun diplôme pour l’exercer. De la même manière, vous n’avez besoin d’aucune expérience professionnelle au préalable avant de vous lancer de ce domaine. Toutefois, si vous envisagez régulièrement de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs dans le secteur de l’immobilier, vous devez posséder une carte professionnelle. Sans cela vous risquez d’être sanctionné par la loi d’une amande ou même d’une peine de prison.
Les opérations réalisées par l’apporteur d’affaires immobilier sont habituellement considérées comme des actes de commerce. Ce dernier se présente alors comme un auto-entrepreneur et doit pour cela exercer sa profession sous un statut juridique adapté. Le statut de micro-entreprise est alors celui qui est le plus adapté aux apporteurs d’affaires qui effectuent leurs premiers pas dans le domaine.