Les règles légales pour les cartes grises détenues par plusieurs personnes

La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, peut être détenue par plusieurs personnes, physiques ou morales. Le législateur exige simplement que seule une personne détentrice d’un permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer peut être désignée comme titulaire principale du certificat d’immatriculation. Par ailleurs, bien que les noms et prénoms des cotitulaires ne figurent pas sur la carte grise, leurs identités sont inscrites dans le système d’immatriculation des véhicules. Le certificat d’immatriculation doit tout de même indiquer, dans le champ C.4.1, le nombre de cotitulaires.

Le titulaire principal peut-il être un mineur ?

La réponse nous est fournie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Dans son article 2, le texte stipule que la carte grise peut être « établie au nom d’un mineur ». Le mineur peut effectuer lui-même la demande d’immatriculation. L’arrêté exige tout de même que ladite demande soit « signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde ». Cette signature n’est cependant pas nécessaire pour les mineurs émancipés, lesquels, au regard des règles du Code civil,sont assimilés à des majeurs notamment pour l’accomplissement d’actes juridiques. L’arrêté de 2009 exige naturellement que l’intéressé « apporte la preuve de son émancipation ». Renseignez-vous plus en détail sur le sujet sur cette page.

Quelle est la nature des relations entre les cotitulaires ?

Le législateur n’a pas prévu de liens juridiques particuliers entre les cotitulaires du certificat d’immatriculation. Le droit n’exige pas non plus qu’ils aient le même domicile. D’ailleurs, seule l’adresse du titulaire principal est mentionnée sur la carte grise. Les autres cotitulaires peuvent ainsi changer de domicile autant qu’ils veulent sans qu’il y ait besoin de réactualiser le certificat d’immatriculation.

Quelle adresse indiquer sur la carte grise ?

Si le titulaire principal est une personne morale, le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse de sa résidence principale. Si la carte grise appartient à une personne morale, l’adresse du siège de cette entité doit figurer sur le document. Ceci étant, l’identifiant territorial de la plaque d’immatriculation peut être celui d’un autre département que le domicile ou le siège du titulaire de la carte grise.

Qui doit signer le certificat de cession, le cas échéant ?

Les identités des cotitulaires ne figurent pas sur le certificat d’immatriculation. Cependant, leurs signatures sont nécessaires pour que le certificat de cession soit valide.

Que se passe-t-il si le titulaire principal voit son permis de conduire suspendu ?

La règle est claire : une personne qui ne possède pas le permis l’autorisant à conduire le véhicule ne saurait être la titulaire principale de la carte grise. En cas de suspension du permis de conduire, une autre personne doit donc être désignée pour être la titulaire principale. Ce changement doit naturellement être signalé à l’ANTS, d’autant que l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation n’est plus la même.

La carte grise doit-elle être modifiée en cas de changement de nom suite à un divorce ?

Le changement de nom en question ne concerne ici que le titulaire principal. En effet, seuls ses nom et prénoms figurent sur la carte grise. Par ailleurs, le législateur permet à une personne ayant utilisé le nom de son conjoint d’indiquer, suite à un divorce, son nom de famille. La démarche d’identification se fait en ligne, soit via le site de l’Autorité nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via France Connect. Dans de certains cas, les époux sont cotitulaires de la carte grise. Mais il arrive que la Justice attribue le certificat d’immatriculation à l’un des conjoints seulement. Si c’est le titulaire principal qui se voit attribuer la carte grise, il ou elle a le droit de retirer la mention de son ancien conjoint. En revanche, si la décision de Justice écarte le titulaire principal, le cotitulaire doit entamer une démarche d’identification via le site d’ANTS ou France Connect. En effet, ses nom et prénoms ne figuraient pas sur le certificat d’immatriculation mais ceux de son ancien conjoint. Le nouveau titulaire principal doit en même temps indiquer l’adresse de sa résidence principale.

La carte grise doit-elle être modifiée en cas de séparation de concubins cotitulaires ?

La règle est la même que pour les cotitulaires mariés ou pacsés. Le changement de nom du titulaire principal n’est pas obligatoire, quand bien même une décision de Justice attribuerait la carte grise au concubin cotitulaire. Mais si ce dernier le souhaite, il ou elle peut entamer une démarche d’identification. La démarche est à effectuer en ligne, sur le site de l’ANTS ou via France Connect. En clair, en cas de divorce, de dissolution de Pacs ou de séparation de concubins, le législateur vous donne une certaine marge de liberté quant à la modification éventuelle de la carte grise. On peut en dire autant, d’une certaine manière, en cas de décès d’un conjoint.