Déclaration de fin de travaux : quelles sont les obligations à respecter ?

La déclaration de fin de travaux aussi appelée annonce de fin de chantier est une procédure réalisée au décours de la construction d'un habitat en France. Elle a de nombreuses fonctions et doit se faire suivant un certain nombre d'obligations. Découvrez-les à travers le présent article.

Comment faire une déclaration de fin de travaux ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis d'urbanisme initial obtenu ; se fait suivant un formulaire du ministère français chargé des questions de l'habitation. Il s'agit du formulaire 13408-06 du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Valable uniquement pour une DAACT, le formulaire CERFA 13408-06 peut être téléchargé en ligne ou obtenu à la mairie. Il vous oriente durant toute la démarche de la déclaration, et est simple à remplir.

Quelles pièces doit-on prévoir ?

Lors de déclarations certifiant la fin de travaux et certifiant la conformité de la maison construite au permis d'urbanisme délivré en amont, en plus des formulaires remplis, vous devez fournir de nombreuses pièces. Ces dernières varient d'un projet de construction à un autre. Il s'agit entre autres d'un :

• Pièce écrite certifiant que l'immobilier a été construit suivant les obligations d'accessibilité mentionnées par la loi française de l'habitation. Un tel document doit être délivré par un professionnel habilité à le faire ;
• Pièce écrite certifiant que lors des travaux de construction, le chef de l'ouvrage a pris en compte les recommandations d'un contrôleur technique en ce qui concerne le respect des obligations liées aux constructions paracycloniques et parasismiques définies dans le code de l'environnement. Cette pièce écrite ne sera nécessaire que pour les projets mentionnés aux points numéro quatre et cinq de l'article R.125-17 de la loi française de l'habitation ;
• Pièce écrite certifiant que les dispositions thermiques prévues par la loi française de l'habitation ont été prises en compte lors de la mise en œuvre des travaux ;
• Pièce écrite certifiant que les performances d'ordre environnementales et énergétiques comprises dans la loi française de l'habitation ont été prises en compte par le maître d'ouvrage chargé de concrétiser l'entreprise immobilière ;
• Pièce écrite certifiant qu'au moment de la concrétisation de l'entreprise immobilière, le chargé d'ouvrage a respecter les dispositions thermiques prévues dans la loi française de l'habitation ;
• Pièce écrite certifiant qu'au moment de la concrétisation de l'entreprise immobilière, le chargé d'ouvrage a respecté les dispositions acoustiques prévues dans la loi française de l'habitation.

À qui adresse-t-on une déclaration de fin de travaux ?

Une déclaration d'achèvement des travaux certifiant de la conformité de l'habitat au permis d'urbanisme obtenu s'adresse aux autorités municipales. En d'autres termes, une DAACT est adressée à la mairie de la région où la maison a été construite. Il est important que l'annonce soit faite au niveau de la mairie de la zone où l'habitat a été construit pour qu'elle soit effectivement acceptée.

Quel est le délai fixé pour faire une telle annonce ?

La déclaration d'achèvement de travaux à la mairie doit se faire dans un délai d'un mois à compter du jour où l'entreprise immobilière a été achevée. Une fois, l'annonce, les autorités municipales disposent quant à elles de trois mois au maximum pour contester la qualité du travail et sa conformité. Passé cette période, elles ne peuvent plus le faire. Si donc, vous avez fait une annonce depuis plus de trois mois, et n'avez eu aucun retour, cela suppose que la normalité de votre habitat n'est pas contestée.

Pourquoi faire une déclaration de fin de travaux ?

Le principal intérêt d'une annonce d'achèvement de travaux est qu'elle vous permet de mettre les autorités habilitées au courant que la concrétisation de votre entreprise immobilière est finie. Outre cela, faire une telle annonce vous garde de nombreuses sanctions pénales, en particulier dans les cas où elle est imposée. En fait, dans de nombreuses circonstances le non-dépôt d'une annonce d'achèvement d'habitat est sanctionné par la loi.

Quand l'annonce de la fin d'habitat est-elle imposée ?

L'annonce de la fin de chantier est imposée en France à de nombreux constructeurs. Notamment :

• Les constructeurs ayant bénéficié en amont d'un permis de construire ;
• Les constructeurs ayant bénéficié en amont d'un permis d'aménager un habitat ;
• Les constructeurs ayant fait avant la mise à exécution de leur entreprise immobilière une annonce auprès des autorités municipales.

Si vous figurez parmi l'une ou l'autre des catégories de constructeurs susmentionnés, au terme de votre chantier, on vous recommande de faire une annonce d'achèvement d'habitat auprès des autorités habilitées. Autrement, vous risquez de faire objet à des sanctions graves d'un point de vue pénal.