Quelles garanties offrent les maisons nouvellement construites?

La loi oblige le constructeur et/ou le promoteur d'un logement neuf à répondre et à fournir au propriétaire, à l'acheteur et/ou aux tiers acquéreurs une série de garanties pour le logement acheté ou pour les travaux de construction effectués et qui, selon le type de travaux, doivent être couverts par une période de garantie d'un, deux ou dix ans.

Garantie biennale

Au cours des deux premières années, le constructeur doit répondre des dommages matériels qui découlent d'une exécution déficiente des travaux, ce qui toucherait les défauts de finition et d'aménagement, comme, par exemple, les ajustements des portes et des fenêtres qui ne ferment pas correctement, les défauts des sols et des carrelages, les réparations de peinture, etc.

Le constructeur est responsable des dommages matériels causés au logement en raison de défauts ou de vices, tant dans les éléments de construction que dans les installations, de manière à ce que le logement puisse être utilisé de manière satisfaisante à tout moment comme cela pourrait être le cas pour un achat de maison neuve à Petite-Rivière-St-François. Des exemples de responsabilités qui seraient incluses dans ce groupe sont : les défauts dans les installations (électricité, plomberie, chauffage, climatisation) et les problèmes d'humidité, de fuites ou de condensation non causés par une mauvaise ventilation du logement.

Garantie décennale : une logique de protection du consommateur

La responsabilité des constructeurs est très ancienne, puisqu'elle remonte au Code civil de 1 804. Depuis cette date, le régime de responsabilité a souvent évolué selon une logique de sécurité du consommateur. Il en va de même pour le système d'assurance couvrant la responsabilité des constructeurs : l'assurance obligatoire généralisée vise à garantir la protection physique et financière du consommateur. Ce sont les textes juridiques, les clauses types, qui déterminent les garanties minimales contenues dans les contrats d'assurance.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

Le système français a été conçu pour garantir au propriétaire d'un bâtiment un niveau élevé de protection, pendant dix ans, contre les dommages importants qui peuvent survenir après la construction du bâtiment. La responsabilité des constructeurs est soumise aux règles de l'ordre public. La responsabilité décennale est prévue par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil français ; elle consacre le principe de la présomption de responsabilité pour une durée de dix ans sans possibilité de réduction.

Qui est concerné ?

Tout constructeur d'un chantier est entièrement responsable envers le promoteur de tout dommage causé, y compris les dommages résultant de défauts du sol, compromettant la résistance du chantier ou rendant impossible son utilisation conforme à sa destination.

Le constructeur est également soumis au régime de la responsabilité décennale s’il est vendeur du bien à construire (vendeur sur plans : une fois achevés ou en projet, à un ou plusieurs futurs propriétaires), promoteur immobilier (vendeur professionnel une fois le bien que vous avez commandé achevé, en assumant toutes les étapes et formalités d'un projet de construction), constructeur de logements individuels ou auditeur technique.

Quels sont les principes de la responsabilité ?

En tant que constructeur, vous bénéficiez d'une présomption de responsabilité d'ordre public pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Il s'agit d'un principe d'ordre public et, en tant que tel, il ne peut être modifié par contrat.

Cela signifie qu'il ne peut s'exonérer de cette responsabilité de plein droit que s'il prouve que le dommage a été causé par une cause extérieure : force majeure, faute d'un tiers ou erreur de la victime.

Combien de temps dure l'obligation ?

Il est responsable pendant dix ans, sans réduction possible de la durée, envers le promoteur et les acquéreurs successifs. La date de réception des travaux effectués constitue le point de départ de la période de responsabilité à laquelle il est soumis.

La réception est l'acte par lequel le promoteur déclare accepter l'œuvre, avec ou sans réserves. Elle a lieu à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l'objet d'une déclaration écrite. Dans tous les cas, elle est prononcée en présence des parties.

Début de la période de calcul des garanties.

Les délais pour le calcul des garanties commencent à courir à partir du moment de la réception de l'ouvrage, qui aura lieu dans les trente jours de la date de son achèvement, accrédité au moyen du Certificat final des travaux émis par la maîtrise d'œuvre généralement l’architecte.