Les systèmes d’assurances prévoient un secours et une sécurité à une personne, un bien mobilier ou pas, en cas d’exposition de celui-ci à un risque ou un danger. Néanmoins, il peut arriver que l’on soit tenu de rompre un contrat d’assurance. Autrefois, ce processus n’était pas une tâche aisée. Mais grâce à la loi chatel, tout le système a été revu et simplifié.
En quoi consiste la loi Chatel ?
Cette loi consiste à annuler une clause tacitement renouvelable. Elle s’applique dans un contexte de produits abstraits que fournit un service, et non pour des objets vendus. Pour qu’elle soit valable, le client doit être prévenu par une note rédigée. Cette note doit lui parvenir au mieux dans un délai de trois ou un mois avant la mise en application du contrat. Elle s’applique dans le domaine de la téléphonie, des assurances et autres types d’abonnements individuels.
Quels sont les contrats d'assurances concernés par la loi Chatel ?
Le domaine des assurances, la loi Chatel s’applique à des particuliers, c’est-à-dire des individus hors du cadre professionnel et dans le contexte des assurances de type non-vie. Ainsi, tout type d’assurance répondant aux règles de la loi peut jouir des dispositions relatives à la loi Chatel.Il s’agit par exemple d’un contrat d’assurance automobile ou un contrat d’assurance pour un prêt immobilier. Par contre, elle ne s’applique pas dans le cas d’une assurance de groupes, ni à une assurance décès.
Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?
Pour appliquer la résiliation de contrat, le bénéficiaire doit faire parvenir à l’entreprise, un exemplaire de la note portant sur ladite loi. Il doit joindre à cela une note prônée et demander une preuve de bonne réception à l’entreprise. Il fait transiter le courrier par la poste.En retour, l’entreprise ou l’organisme renvoie une correspondance d’exclusion pour notifier au client que le contrat a été bel et bien résilié.
Les différentes possibilités de résiliation d’un contrat
Plusieurs conditions peuvent vous amener à vouloir résilier un contrat d’assurance. Selon le cas, diverses stratégies s’offrent à vous pour procéder à une résiliation de la loi chatel.
Non-respect de la loi chatel
L’objectif de la loi chatel est de laisser le choix libre au client de reconduire ou non son contrat d’assurance. De ce fait, depuis sa mise en vigueur, toute entreprise d’assurance doit informer son client par courrier postal du délai de résiliation de son assurance. Cette information doit passer au client dans les 15 jours qui précèdent la date de fin de contrat.
Si toutefois l’entreprise ne le signale pas à son client, ce dernier peut en toute liberté mettre en application la résiliation du contrat. Dans ce cas, la loi chatel entre en vigueur dès le jour qui suit la date mentionnée par le cachet postal.
Refus d’une réduction de prime
En souscrivant à une assurance, votre taux de cotisation est défini selon le risque potentiellement évalué. Cependant, il peut arriver que les conditions changent. C’est-à-dire que les éléments du risque soient amoindris. Dans ce cas, votre prime doit être revue à la baisse. Mais si votre assureur refuse de vous appliquer cette diminution, vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance.
Pour ce faire, vous devriez envoyer à votre assureur une « dénonciation de contrat » et votre demande de résiliation s’applique à partir du trentième jour à l’envoi par la poste. La bonne nouvelle ici est que vous devez vous faire rembourser des cotisations que vous avez faites durant la période « non couverte ».
Augmentation soudaine de prime
La loi chatel assurance ne prévoit rien en ce sens, car il revient à chaque entreprise de le faire. Pour savoir quoi faire, revoyez dans votre contrat, le chapitre portant sur la résiliation. Il se peut que la société d’assurance vous permette une résiliation à partir d’un certain seuil d’augmentation.
Changement d’une situation dans votre vie
Face à certaines situations (personnelle ou professionnelle : changement de situation matrimoniale, emménagement dans une nouvelle maison, nouveau statut professionnel, etc.), vous pourriez vous retrouver dans l’obligation de rompre un contrat. Mais attention, la société d’assurance ne considère ce motif que lorsqu’il influence fortement le risque préalablement évoqué dans votre contrat.
Résiliation d’un contrat suite à un sinistre
En cas de sinistre, votre assureur peut annuler un contrat qui vous lie. À votre tour, vous pouvez demander une annulation systématique de tous les autres contrats, si vous en avez signé plusieurs à son niveau. Il vous faudra lui adresser une note dans un délai de 30 jours en lui notifiant votre demande. La résiliation s’applique trente jours après que vous avez envoyé la note.
Vente d’un bien assuré
Si vous vendez votre maison autrefois assurée, vous devriez en informer votre assureur. Celui-ci à son tour doit informer le nouveau propriétaire de la résiliation du contrat qui s’applique après 10 jours que l’entreprise ait reçu votre demande.
Par contre si c’est votre voiture assurée que vous vendez, la suspension du contrat prend effet le jour suivant à zéro heure. Votre contrat sera définitivement annulé 10 jours après que l’assureur a reçu votre demande. Si vous n’informez pas l’assureur, la résiliation se fera six mois après la date de la vente du véhicule.
En plus de simplifier la tâche aux clients, la loi chatel leur permet d’économiser et leur donne la faveur d’une obligation d’information de la part de l’assureur.