Le terme journal d'annonces légales (JAL) désigne un journal d'information habilité pour la collecte et la publication d'annonces légales. Le journal publie ainsi des informations importantes sur le monde économique, et en l'occurrence sur la vie des sociétés.
Concrètement, quelle est l'utilité d'un journal d'annonces légales ? Quand convient-il de publier une annonce légale dans ce type de journal assez particulier ?
Utilité d'un journal d'annonces légales
L'obligation est faite aux dirigeants d'entreprises de rendre publiques les informations essentielles liées à la vie de leur société. Ces informations peuvent intéresser les tiers tels que les salariés, le pouvoir public, les partenaires ou encore les entreprises concurrentes.
Prenons le cas d'une annonce de dissolution d'une société. Cette annonce peut être utile à des créanciers, puisqu'elle indique le nom du liquidateur. L'annonce de modification d'une entreprise qui change de siège est quant à elle utile aux entreprises concurrentes ou aux salariés.
On se rend compte que l'utilité de ce journal particulier est basée sur le fait qu'il constitue un canal de choix pour la diffusion des annonces légales. En publiant ces annonces, l'entreprise satisfait l'obligation de transparence sur ses activités, imposée par la loi.
Le non-respect de cette obligation peut empêcher l'aboutissement d'éventuelles démarches auprès du greffe du tribunal. Il existe plusieurs journaux destinés à publier des annonces légales, tels que le site juripresse.fr, une plateforme de publication d'annonces légales. Ce type de plateforme propose des modèles optimisés pour vos publications à des prix très abordables (30 à 40% d'économies) après indication des informations de l'entreprise.
L'attestation de parution est ensuite immédiatement délivrée pour le greffe. Cette attestation est en effet capitale pour le traitement des dossiers déposés au greffe pour la réalisation d'actes juridiques.
Par ailleurs, l'importance d'une publication dans le journal d'annonces légales revêt un caractère géographique. Les informations que l'entreprise va divulguer doivent toucher en premier lieu les acteurs économiques de son département, ou de sa région.
Pour cela, un journal d'annonces légales présent dans le département du siège social d'une entreprise est un allié incontournable. Il servira de moyen d'information idéal pour la société.
Les éléments qui rendent si particulier un journal d'annonces légales
Les journaux d'annonces légales ne sont pas des journaux judiciaires. Normalement, c'est la presse judiciaire qui s'occupe de faire les publications d'annonces légales.
Ainsi, sans une habilitation en bonne et due forme, un journal d'annonces légales n'est pas tellement différent des journaux « classiques ». Tout journal périodique d'information d'un département a la possibilité de demander cette habilitation particulière.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette habilitation, le journal doit remplir des conditions préalables prévues par la loi. Jusqu'en 2019, c'était le décret no 55-1650 du 17 décembre 1955 qui fixait ces conditions en France. Le 21 novembre 2019, un décret vient abroger ce précédent décret. Il en a découlé de nouvelles conditions d'habilitation :
- le journal doit être enregistré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- Les publications du journal doivent inclure un volume substantiel d'informations originales dédiées au département ;
- Les informations publiées doivent être renouvelées au moins de façon hebdomadaire ;
- Le journal doit paraître depuis au moins six mois ;
- La surface consacrée à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées ne doit pas dépasser la moitié de la surface du journal ;
- Le journal justifie d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, par abonnement ou au numéro ;
- La diffusion payante doit être égale au moins aux minima fixés qui figurent à l'annexe du décret.
Pour les services de presse en ligne, il faut que la publication justifie d'une diffusion payante comme indiqué précédemment. Cependant, il est aussi possible que cette diffusion corresponde à la fréquentation du service en ligne. Il s'agit là du nombre de visites par semaine qui doit être au moins égal aux minima fixés dans l'annexe du décret.
Il faut souligner que l'habilitation est valable pour un an du 1er janvier au 31 décembre. Si un journal ne remplit plus les conditions dans l'exercice de ses activités, l'habilitation lui est retirée. Un arrêté préfectoral est pris pour enlever le journal de la liste départementale des journaux d'annonces légales.
Par ailleurs, un journal d'annonces légales se doit de respecter un certain formalisme pour la publication des annonces. Ce formalisme est indiqué par le greffe du tribunal pour faciliter les diverses opérations des entreprises.
Quand doit-on publier une annonce légale ?
Les particuliers aussi peuvent faire des annonces légales tout autant que les entreprises. Une annonce légale doit être faite au moment où l'un des deux acteurs ci-dessus réalise un acte juridique majeur.
En tant que particulier, c'est lorsqu'on veut modifier son statut de personne physique qu'il faut avoir recours à une annonce. Il faut alors se rapprocher d'un notaire qui fait la publication et choisit le journal d'annonce adéquat.
Mais s'il le veut, le particulier peut effectuer toutes ces opérations par lui-même. Les événements spécifiques à publier peuvent être un changement patronymique, une déclaration d'insolvabilité ou encore une modification du régime matrimonial.
En ce qui concerne une société, les informations liées à sa création, à sa modification, à sa cessation d'activité doivent être rendues publiques. De plus, lorsque la société continue ses activités malgré des pertes, elle doit en informer le public.
Création d'une société
Les événements à publier concernent par exemple la constitution d'une entreprise (SARL/EURL/SCI/SC/SELARL, SAS, SASU…). La création d'une société Anonyme ou d'une Société en Nom Collectif doit être également publiée.
Modification d'une société
Voici les événements à publier entre autres :
- Changement d'Administrateur/ Président/ Directeur Général/ Gérant ;
- Changement de raison sociale ;
- Changement de Commissaire aux comptes ;
- Délocalisation du siège social ;
- Modification du capital ;
- Transformation vers une SAS ou une SARL.
Cessation d'activité d'une société
Les informations publiées concernent la dissolution, la dissolution avec liquidation, la liquidation, le transfert universel du patrimoine…
Continuation d'activités malgré des pertes enregistrées
Si vous souhaitez continuer votre activité en dépit de vos pertes, voici les éléments à publier : la cession de droit au bail/ fonds de commerce, la location-gérance, et la fin de location-gérance.