L'achat d'un bien immobilier passe bien entendu par la visite de celui-ci, une contre-visite et la signature d'un compromis de vente. Toutefois, se lancer dans un investissement peut parfois être source d'angoisse et de stress pour l'acheteur, qui peut décider de se rétracter. Nous verrons également que d'autres situations peuvent engendrer l'annulation du contrat. Nous vous proposons d'en savoir un peu plus, dans ce guide, sur le compromis de vente et rétractation.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat préalable, signé par l'acheteur potentiel et le vendeur. Il regroupe les modalités d'achat, tel que le prix de vente, le mode d'acquisition, les dossiers de performances énergétiques du logement, ou encore la date de la signature définitive. Le compromis de vente est un acte notarié, mais peut également être rédigé par un agent immobilier sous seing privé.
Ce document comprend également les delais de retractation compromis de vente. C'est justement ce qui va nous intéresser dès maintenant.
Le compromis de vente et le délai de rétractation obligatoire
Dans tous compromis de vente sont mentionnés les délais de retractation achat immobilier. Cette mention est obligatoire et réservée uniquement à l'acheteur. Il peut ainsi revenir sur sa décision et annuler son investissement. Avant l'année 2015, ce délai était de 7 jours. Depuis, il a été allongé par le président Macron à 10 jours, effectifs dès le lendemain de la signature de cet avant-contrat.
Toutefois, pour que cette durée de rétractation soit validée, le dossier du compromis de vente doit être complet. Il ne peut démarrer que lorsque tous les documents annexes ont été apportés, par le vendeur et l'acheteur potentiel.
Si celui-ci décide de se rétracter, il doit en informer le vendeur, le notaire ou l'agent immobilier à l'origine de la rédaction du contrat. Toutefois, il n'est en aucun cas obligé de donner une justification. Dans ce cas, le compromis de vente est annulé et le vendeur ne pourra pas bénéficier d'une réparation.
Outre la décision de l'acheteur potentiel, d'autres évènements peuvent amener à l'annulation du contrat. C'est justement ce que nous allons voir.
Les situations pouvant amener à l'annulation du compromis de vente
En effet, l'annulation du compromis de vente par rétractation de l'acheteur n'est pas le seul évènement pouvant conduire à l'annulation de cet avant-contrat. Les clauses suspensives, un sinistre ou l'absence de l'un des deux partis à la convocation du notaire peuvent également être à l'origine de l'annulation de la vente. Dans l'une de ces situations, le vendeur pourra être dédommagé.
Les clauses suspensives
Le compromis de vente comprend diverses clauses de suspensions. Elles concernent, entre autres, le refus de financement par la banque, la découverte d'une servitude, le droit de préemption par la mairie ou un locataire...Si l'une de ces clauses venait à se réaliser, dans ce cas, la vente ne pourrait pas avoir lieu.
C'est au notaire ou à l'agent immobilier de s'assurer que le bien en vente ne dispose pas d'une servitude, ou qu'aucun droit de préemption ne peut être appliqué.
Le sinistre
Une catastrophe naturelle, un incendie ou tout autre évènement rendant le bien "impropre à sa destination" peut entraîner l'annulation du compromis de vente. Toutefois, le sinistre doit faire partie des clauses du contrat pour pouvoir donner lieu à cette annulation. Si elle est effectivement présente, elle laisse le choix à l'acheteur : celui-ci pourra s'engager à investir dans le bien, ou se rétracter.
L'acheter ou le vendeur ne se déplace pas à la convocation du notaire
L'absence à une convocation du notaire, ou carence, ne peut donner lieu à la signature de l'acte de vente final. Généralement, c'est l'acheteur qui ne se présente pas chez le notaire et dans ce cas, le vendeur pourra bénéficier d'une indemnité. Lorsque le délai de rétractation est achevé, il s'agit de la seule solution pour l'acquéreur d'annuler son engagement. Toutefois, il devra reverser un dédommagement au vendeur. Il est alors possible pour lui d'obtenir une indemnité de 5 ou 10% de la valeur du bien.