Deux cas peuvent se présenter concernant le fait de faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger. Ainsi, s’il s’agit d’un mariage dont la célébration s’est passée en France, le divorce devra être soumis à une vérification d’opposabilité du Procureur de la République responsable de l’officier d’état civil qui l’a effectué. Mais pour un mariage qui s’est passé en dehors de la France, cette tâche sera attribuée au procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes Il est aussi indispensable de savoir que transcrire le mariage sur les registres de l’état civil français est obligatoire si sa célébration à l’étranger s’est passée après le 1er mars 2007.
Pour Danemark et les pays en dehors de l’Union européenne
Pour Danemark et les pays en dehors de l’Union européenne, vérification d’opposabilité indispensable Dans ce cas, les justificatifs suivants doivent être envoyés avec la demande de vérification d’opposabilités qui s’adresse au Procureur de la République : - Une copie intégrale en original ou en copie certifiée conforme de la décision. Mais elle sera accompagnée de l’acte de saisine du tribunal ou un autre acte pourvu de l’exposé de la demande si la décision n’est pas motivée ; - Une preuve que la décision étrangère est définitive : certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou alors au moins un acte étranger qui mentionne la décision ; - La traduction assermentée du jugement de divorce et de tous les documents demandés qui sont encore en langue étrangère ; - Une preuve du domicile de chacun au moment où l’instance a été introduite auprès de l’autorité étrangère, si elle ne découle pas de la lecture de la décision ; - Un justificatif de la nationalité de chacun au moment de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ; - Une copie intégrale des actes de l’état civil gardés par une autorité française qui auraient dû contenir l’information sur la décision étrangère. Dans le cas où le Procureur de la République juge que cette décision soit opposable en France, il déclenche l’apposition de la mention de divorce, par les officiers de l’état civil, en marge de tous les actes qu’ils détiennent.
Pour un pays de l’Union européenne à part Danemark
Pour un pays de l’Union européenne à part Danemark, vérification de l’opposabilité non obligatoire Le règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne stipule que tout divorce prononcé dans un des pays appartenant à l’Union européenne, Danemark non inclut, est libéré des procédures de vérification d’opposabilité, tant que les conditions suivantes seront respectées : - L’engagement de la procédure s’est fait après le 1er mars 2001 si le divorce a été prononcé dans ces pays: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède ; - L’engagement de la procédure s’est fait après le 1er mai 2004 si le divorce a été prononcé dans ces pays: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Malte dont la législation est contre le divorce, mais reconnais quand même les jugements de divorce prononcés à l’étranger ; - L’engagement de la procédure s’est fait après le 1er janvier 2007 si le divorce a été prononcé en Roumanie ou en Bulgarie.
Les documents nécessaires
Comme ces divorces ne sont pas soumis aux procédures de vérification d’opposabilité, l’apposition de la mention du jugement de divorce se fera donc à la demande des personnes concernées auprès des officiers de l’État civil qui sont en possession de leurs actes de naissance et de mariage. Pour cela, les documents suivants devront être remis ou présentés aux officiers de l’état civil : - Une demande écrite, datée et signée, et qui doit faire mention de l’identité des deux personnes divorcées, à savoir : nom, prénom(s), date et lieu de naissance ; et qui doit aussi préciser les actes de naissance ou de mariage déjà mis à jour ; - Une copie de la décision en intégrale, ou bien l’acte étranger en original ou en copie légalisée ; - Un certificat conformément rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère correspondante à l’État membre de l’Union européenne où la décision a été prononcée. Ce certificat découle des articles 37.1b et 39 du règlement n°2201/2003, et nécessite une datation et une signature comme stipule son annexe I ; - Tout document doté des renseignements qui devraient figurer dans le certificat précédent sont requis dans le de son inexistence, ou l’indisponibilité d’une copie de l’acte étranger de naissance ou de mariage qui fait mention de la décision ; - Dans le cadre d’une décision rendue par défaut, il faut tous les documents cités dans l’article 39 du précédent règlement, sauf si la demande est réalisée par le défenseur défaillant ; - La traduction assermentée de tous les documents en langue étrangère ; - Une copie intégrale ou un extrait des actes de l’état civil français, à mettre à jour ; - Pour un mariage dont la célébration a été faite à l’étranger ou que l’autorité française ne dispose pas de l’acte de mariage, une copie ou un extrait légalisé et traduit sera nécessaire.