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Adultère : le détective privé a-t-il tous les droits ?

Adultère : le détective privé a-t-il tous les droits ?

Faire appel à un détective privé est souvent nécessaire dans une situation de suspicion d'infidélité et d'adultère. Cela permet d'obtenir des preuves manifestes pour engager si possible une procédure de divorce. Cependant, pour avoir des éléments valables devant un tribunal, l'enquêteur est tenu d'employer des méthodes qui respectent la législation française. Quelle est alors l'étendue de son pouvoir par rapport à la vie privée ?

Faire appel à un détective privé : est-ce légal en France ?

Recourir aux services d'un détective privé pour enquêter sur l'infidélité de votre conjoint est tout à fait légal. Dans son article 212, le Code civil indique que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » L'enquête est donc légitime si elle porte sur votre partenaire. Le rôle du détective sera alors de recueillir les informations qui permettront d'apporter la preuve du préjudice afin de défendre vos intérêts. Mais, il est conseillé de faire appel à de vrais détectives privés que vous trouverez par exemple sur www.fox-detectives.com/ afin d'avoir des preuves fiables et valables devant un tribunal. Ils sont disponibles et joignables à tout moment au cours de l'enquête.

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Adultère : l'étendue du pouvoir du détective privé

Pour obtenir des informations sur votre conjoint, l'enquêteur privé doit effectuer des surveillances uniquement dans les lieux publics ou ouverts au public. Il peut utiliser des méthodes avancées comme le suivi du véhicule de votre conjoint, la recherche de ses biens et la surveillance des lieux et personnes qu'il côtoie. Depuis son agence ou sur le terrain, il peut librement accéder aux données disponibles auprès des administrations (cadastre, hypothèques…).

La loi l'autorise à utiliser une fausse identité pour approcher des témoins et mener à bien ses investigations. Il a également la possibilité de créer de faux comptes sur les réseaux pour contacter des personnes et obtenir des preuves ou documents.

Ce professionnel a certains droits en matière de divulgation d'informations, mais il est aussi lié par des obligations. Si rien ne l'empêche de vous fournir toutes les preuves qu'il pourra recueillir, il n'est cependant pas dit que vous pourrez exploiter toutes les informations si leur divulgation peut être considérée comme une atteinte à la vie privée.

Enfin, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'enquêteur ne peut partager des informations qu'avec les personnes tenues au secret professionnel. À l'issue de son enquête, il produit un rapport « détaillé, circonstancié, et précis » en toute objectivité, sans prendre parti.

Les limites de la profession

Pour que vos preuves soient valables devant un tribunal, le détective doit impérativement les obtenir dans le respect du code de déontologie qui régit la profession. C'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de divulguer des informations qui peuvent porter atteinte à la vie privée de votre conjoint ou d'un tiers. Autrement, il n'a pas le droit :

  • De pénétrer dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire
  • De photographier des personnes dans un lieu privé sans leur consentement
  • D'enquêter sur l'amant ou la maîtresse
  • De détourner une lettre ou un courrier électronique qui ne lui est pas destiné
  • De placer un mouchard ou un logiciel espion pour géolocaliser et mettre sur écoute une personne
  • D'obtenir des preuves par la force, la violence ou l'intimidation
  • Emprunter l'identité des forces de l'ordre pour faire avancer son enquête

En l'article 221-1, le Code pénal prévoit des sanctions pour atteinte à la vie privée d'autrui.

Que retenir ? En France, la profession de détective privé est extrêmement encadrée et réglementée pour éviter les abus. Si vous souhaitez faire appel à ce professionnel pour une affaire d'infidélité, vous connaissez désormais l'étendue de son pouvoir par rapport à la vie privée.

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