Les étapes à suivre pour expulser un locataire sans engager sa responsabilité civile et pénale

Même si on ne compte pas mettre fin à un contrat de bail, il est toujours utile d’enrichir sa culture générale (et juridique), par exemple sur ce site . Le locataire bénéficie d’une assez grande protection juridique par rapport au bailleur. Ce dernier n’a pas le droit de l’expulser sans un motif sérieux. De plus, il faudra également suivre une procédure stricte. Incontournable, cette dernière peut prendre plusieurs mois. Elle ne peut être exécutée d’ailleurs sans l’intervention d’un huissier. Tout propriétaire qui passe outre cette formalité s’expose à des sanctions pénales allant de simples amendes aux peines d’emprisonnement, sans parler des réparations civiles. On présentera donc ici les différentes étapes pour une expulsion dans le total respect de la loi.

Les motifs de l’expulsion

Évidemment on ne peut mettre fin à un contrat de bail sans évoquer une raison, sinon ce serait considéré comme abusif. Le motif le plus commun reste le non-paiement du loyer pendant plusieurs mois. Celui-ci peut être prévu dans une clause résolutoire. En cas de retard, le propriétaire doit de même envoyer une demande de paiement, par le biais d’un commandement d’huissier, de la somme au locataire. Ce dernier dans ce cas dispose de deux mois pour s’exécuter. Il a aussi la faculté de demander au juge de prolonger ce délai ou encore solliciter une aide de la part du FSL. Quand ces solutions n’aboutissent à rien, le bailleur est en droit d'ordonner l’expulsion judiciaire. Quelques fois, la rupture du contrat de location vient d’une faute commise par l’occupant. C’est le cas lorsqu’il demeure dans le local sans en avoir le droit ou encore au moment où son bail a expiré. On citera également les troubles de voisinage, destruction d’une partie de l’immeuble, etc. Mais même dans cette situation, on ne peut pas les expulser sans huissier. L’expulsion est ordonnée uniquement par décision du juge.

Les d’interdiction d’expulsion

La législation interdit parfois au loueur de mettre fin au bail. C’est le cas d’abord quand le juge accorde un délai pour que le locataire puisse se reloger. Cela varie entre 36 semaines à 3 ans. En effet, certaines personnes en France éprouvent des difficultés à trouver un autre logement, tout dépend de ce fait de la libre appréciation du juge. Il tient compte des situations personnelles du bailleur et du locataire. Par exemple lorsque le premier a besoin du loyer pour subvenir à ses besoins, le tribunal lui accordera l’ordonnance d’expulsion. Il sera par conséquent bénéfique pour chaque partie en litige de solliciter l’assistance d’un bon avocat. En outre, un délogement durant la trêve hivernale est prohibé. Elle se déroule entre le 1er novembre et le 15 mars. Le délai de deux mois pour quitter les lieux ou pour le paiement du loyer est donc prorogé. Par contre les occupants sans titre ne jouissent de pas de ce privilège.

Conseil pour éviter la procédure d’expulsion

Il faut choisir le locataire et s’assurer qu’il ait un travail stable. Il n’est pas interdit par la loi de s’informer au sujet de son hôte. Par contre, il faut éviter de basculer vers la discrimination (sexe, orientation sexuelle, origine…). Le règlement à l’amiable est également une bonne solution. En effet, il suffit de laisser l’huissier discuter avec le locataire pour trouver un terrain d’entente. Dans le cas où l’occupant accepte de quitter les lieux sans résister, on évite ainsi une longue et onéreuse procédure. Il arrive qu’il refuse le déménageur. Dans ce cas, l’huissier n’a pas le pouvoir de le forcer à s’exécuter sous peine d’être accusé pour violation de domicile. Il doit dresser un PV et recourir par la suite à la force publique via le préfet ou le commissaire de police. Et encore, ces derniers ont la faculté d’accorder un délai supplémentaire à l’occupant. Il survient que le locataire quitte les lieux avant l’arrivée de l’auxiliaire de justice. En outre, il pourra effectivement pénétrer dans les lieux avec un représentant de l’ordre public, comme le maire dans les petites communes, ou deux témoins. Comme on le constate tout, cette procédure est longue et lourde.