En cette année 2019, le gouvernement met en place son plan de recentrage du dispositif de défiscalisation. En ce sens, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts en cas d’investissement dans un logement locatif neuf. Mais que faut-il savoir sur cette loi ?
Les principes de la loi Pinel en 2019
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui succède le dispositif Duflot. Elle a été créée pour favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle vise aussi à assurer un logement en location aux personnes aux revenus plus modestes. La loi Pinel permet une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location : 12 % du montant du bien acheté pour 6 ans et 18 % pour neuf ans. En cas de prolongation, jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôts peut aller jusqu’à 21 %.
Les types de biens concernés
La réduction d’impôts concerne :
- Les logements nouvellement construits;
- Les logements en état futur d’achèvement (dans les 30 mois à partir de l’ouverture du chantier);
- Les logements construits par l’acquéreur (achevés dans les 30 mois suivants l’obtention du permis de construire);
- Les logements anciens à refaire à neuf;
- Les logements insalubres à réhabiliter;
- Les locaux à transformer en logement.
Les biens faisant l’objet de travaux de rénovation ou de transformation sont soumis à un délai d’achèvement fixé au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
Les avantages de la loi Pinel 2019
Cette loi vous permet de devenir propriétaire tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts. Elle vous permet de louer votre bien à vos ascendants (parents) et vos descendants (enfants). Cependant, sachez que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Lors de votre déclaration de vos revenus fonciers, vous pourrez déduire vos charges de vos loyers telles que les frais de gestion, les intérêts d’emprunts, frais de garanties, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation. Grâce à la loi Pinel, vous pourrez financer un investissement locatif via un crédit immobilier. L’épargnant n’a pas besoin de posséder un gros capital de départ pour réaliser un investissement locatif Pinel. C’est alors une bonne initiative pour ceux qui veulent mettre en place un revenu régulier par la location de biens immobiliers. Pour préparer sa retraite ou sa succession, le dispositif Pinel est un investissement sûr. En effet, cette loi permet d’obtenir un meilleur taux de rendement à long terme. Dans ce sens, vous avez alors la possibilité d’investir dès votre jeunesse, dans un bien qui vous servira toujours lorsque vous serez plus âgé. Que vous en fassiez une résidence principale ou secondaire plus tard, le principe reste le même.
Les conditions pour en bénéficier
Les conditions de la loi Pinel ont été pensées pour s’adapter à la majeure partie du marché locatif français. Vous devrez considérer de nombreuses règles : qualité énergétique du logement, emplacement géographique, plafond de loyer, etc. Mais comment faire pour être éligible au dispositif Pinel – Tout d’abord, vous devez choisir le bon programme immobilier En fait, la loi Pinel s’adresse aux logements neufs et anciens titulaires d’un label énergétique :
- RT 2012 pour les constructions neuves,
- BBC rénovation ou HPE rénovation pour l’ancien réhabilité.
Il vous faudra également vous trouver sur la bonne zone géographique. En effet, seules 3 zones sont concernées :
- Zone A : certaines agglomérations de Paris et du Genevois français, la Côte d’Azur ainsi que quelques autres communes tendues;
- Zone A bis : Paris et 76 communes de sa région;
- Zone B1 : certaines communes de la grande couronne parisienne, des départements d’outre-mer ou plus généralement les agglomérations où les loyers et les prix des logements sont élevés.
– Ensuite, il faudra respecter les conditions de location La mise en location d’un logement Pinel doit intervenir au plus tard :
- 1 an après la date d’achèvement de l’immeuble, pour les achats en VEFA.
- 1 an après l’achèvement des travaux, pour les achats à rénover.
Les revenus de l’ensemble des locataires ne doivent pas dépasser le plafond en vigueur. Les conditions de la loi Pinel incluent un loyer calculé sur la base d’un plafond, mais qui peut être majoré en fonction de la surface du logement. NB : le locataire doit faire du logement sa résidence principale c’est-à-dire, celle où :
- Il réside habituellement et effectivement avec sa famille;
- Il y a le centre de ses intérêts professionnels et matériels.
– Et enfin, la condition à la remise d’impôt en loi Pinel est la mise à disposition du logement sur le marché locatif pendant au moins :
- 6 ans;
- 9 ans;
- 12 ans.